En bref
- Sommaire
N'est pas valable la surenchère faite au nom d'une société en formation, qui non immatriculée était alors dépourvue d'existence légale.
- Thèmes
- Adjudication
- Saisie immobilière
- Surenchère
- Surenchérisseur
- Société en formation non immatriculée (non)
- Règles communes
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Vu les articles et du Code de procédure civile ;
Attendu que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration de surenchère ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 juillet 1986 une déclaration de surenchère a été faite par la " SCI, ... " représentée par M. Gastinelli sur un immeuble dépendant de la liquidation des biens de la société Victor Perona et adjugé à M. X... et à la société Olivier ; que les adjudicataires surenchéris ont contesté la validité de la surenchère ;
Attendu que, pour rejeter cette contestation, l'arrêt énonce que les actes passés par M. Gastinelli au nom de la société en formation et non encore immatriculée, pouvaient être repris par celle-ci après son immatriculation et que la surenchère réputée faite au nom de l'un ou de l'autre est régulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la surenchère avait été faite au nom de la SCI et que cette société, non encore immatriculée, était alors dépourvue d'existence légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ni sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 3 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
ANNULE la déclaration de surenchère faite au nom de la SCI ... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Textes appliqués
- Code de procédure civile 708, 709
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.