En bref
- Sommaire
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Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 1er juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'encontre de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 590
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.