En bref
- Sommaire
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Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par
- X... Jean-Michel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'itératif défaut rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal de police de PARIS ayant dit non avenue son opposition à un jugement du 7 novembre 1986 lequel pour défaut d'organisation des examens médicaux obligatoires, l'a condamné à 10 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles et du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 584, 585
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.