RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 1989, n° 87-17.931

Décision attaquée : tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 1987-04-30

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile le moyen tiré de la violation d'une ordonnance royale en l'absence de toute indication permettant d'identifier d'une manière précise ladite ordonnance et la disposition de celle-ci qui aurait été violée.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen tiré de la violation d'une ordonnance royale
  • Absence de toute indication permettant de l'identifier
  • Irrecevabilité du moyen
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Faute
  • Abus de droit
  • Paiement
  • Résistance injustifiée
  • Constatation suffisante
  • Dommage

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui effectuait une course en montagne, est tombé dans une crevasse de glacier ; qu'alerté par la compagnie de CRS de Pralognan-la-Vanoise, la Société aérienne française d'exploitation (la société) est intervenue pour transporter M. X... à l'hôpital de Moutiers ; que, pour ce service, la société a adressé à la victime une facture correspondant au coût du transport par hélicoptère, mais n'a pu en obtenir le paiement ; que la société a assigné M. X... en paiement de la somme de 11 566,70 francs, outre des dommages-intérêts ; que, par jugement avant-dire droit du 4 décembre 1986, le tribunal d'instance a invité les parties à s'expliquer sur l'application à l'espèce des règles de la gestion d'affaire ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 30 avril 1987) d'avoir fait droit à la demande de la société, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant d'appliquer l'ordonnance royale de 1733 qui pose le principe de la gratuité des secours en montagne - invoquée par la société - au motif que cette ordonnance ne " fait pas obstacle à l'application des principes généraux du droit édictés postérieurement par le Code civil ", le tribunal a ajouté à l'ordonnance une condition qu'elle ne contenait pas ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'appliquer ladite ordonnance aux motifs que M. X... avait commis une " grave imprudence " en s'engageant en montagne sans guide et sans s'être assuré, moyen non invoqué par les parties, le tribunal a dénaturé les termes du litige ; alors, de troisième part, qu'en relevant d'office ce moyen sans réouvrir les débats, le tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de quatrième part et enfin, que les personnes tenues contractuellement d'accomplir certains actes ne peuvent s'en prévaloir comme étant des actes de gestion d'affaire que le tribunal ayant constaté que la société avait conclu avec le maire de la commune de Pralognan une convention visant à secourir les personnes accidentées, une telle convention excluait que les actes de sauvetage opérés relèvent de la gestion d'affaires, de sorte qu'a été violé l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence de toute indication permettant d'identifier d'une manière précise l'ordonnance royale invoquée et la disposition de celle-ci qui aurait été violée, le moyen, pris en sa première branche, ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que la société n'avait contracté aucune obligation à l'égard de M. X... et souverainement estimé que la convention existant entre la commune de Pralognan et ladite société n'avait pas eu pour effet de faire disparaître le caractère volontaire de son intervention en faveur de M. X..., la cour d'appel a pu en déduire que la société s'était conduite en gérant d'affaires à son égard en ne lui réclamant que le remboursement des frais engagés par elle ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, qui sont surabondants, le tribunal a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en ses autres branches ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'instance d'avoir condamné M. X... à payer à la société une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts sans caractériser l'existence d'une faute ;

Mais attendu qu'en énonçant que la résistance de M. X... était abusive et avait causé un préjudice à la société, le Tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 978

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1977-10-13 , Bulletin 1977, II, n° 197 (2), p. 140 (rejet).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.