RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 1989, n° 86-14.939

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1986-04-24

En bref

Sommaire

Les juges qui relèvent que la totalité des remboursements de frais de transport effectués par un assuré social avait été encaissée directement par l'entreprise qui, gérée par sa mère, n'exploite qu'une petite voiture de remise et n'a pratiquement pas eu d'autre activité que les transports de l'assurée, ont exactement décidé qu'en dépit de l'apparence créée, les déplacements litigieux entraient dans le cadre des obligations incombant aux parents envers leurs enfants en sorte qu'ils devaient être remboursés non sur la base du tarif applicable au taxi mais sur celle du barème appliqué lorsque les assurés utilisent leur voiture personnelle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mlle X..., domiciliée à Mont-de-Marsan, s'est rendue en taxi, à de nombreuses reprises, entre le 1er décembre 1981 et le 31 mars 1983 dans des hôpitaux de Bordeaux et Bayonne pour y suivre un traitement par hémodialyse ; que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait réglé directement les factures à l'entreprise de transport Gesoland à laquelle l'assurée avait eu recours ayant appris que cette société était gérée par la mère de l'assurée, elle a estimé que la prise en charge des frais de transport devait être calculée non sur la base du tarif applicable au taxi mais sur celle du barème applicable lorsque les assurés utilisent leur voiture personnelle ;

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 24 avril 1986) de l'avoir condamnée à rembourser à la Caisse la somme correspondant à la différence entre les frais de transport par taxi et ceux par voiture personnelle alors que, d'une part, atteinte d'une insuffisance rénale, elle devait suivre un traitement à Bordeaux d'abord et Bayonne ensuite, en sorte que les frais de transport étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement ; qu'en lui imposant néanmoins le remboursement d'une partie du montant des factures du transporteur, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que, d'autre part, les documents versés aux débats établissaient que le chiffre d'affaires de la société Gesoland couvrait d'autres activités que son transport et qu'elle avait fait valoir à cet égard dans des conclusions délaissées, qu'il existait divers facturiers ; qu'ensuite, il n'a pas été davantage répondu à ses conclusions faisant valoir que le rythme des séances de dialyse, la nécessité d'un accompagnateur familial et l'indisponibilité qui en résultait pour lui constituaient des sujétions excédant la mesure de la solidarité familiale dont le principe ne pouvait dès lors recevoir application ; qu'enfin, son état de santé exigeait la présence d'un accompagnateur et imposait des frais dont il devait être tenu compte ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la totalité des remboursements de frais de transport avait été encaissée directement par l'entreprise Gesoland qui n'exploite qu'une petite voiture de remise et qui n'a pratiquement pas eu d'autre activité que les transports de Mlle X..., les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé qu'en dépit de l'apparence créée, les déplacements litigieux entraient dans le cadre des obligations incombant aux parents envers leurs enfants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Assemblée Plénière, 1979-07-20 , Bulletin 1979, Ass. Plén., n° 6, p. 7 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.