CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mai 1989, n° 87-17.879

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1987-06-18

En bref

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Charge
  • Transaction
  • Contestation du montant
  • Compétence
  • Juge taxateur
  • Dommages
  • Intérêts

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., comptable, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

1°) Monsieur Julien A... ; 2°) Madame Nénette Z... épouse A..., demeurant ensemble à Maure (Pyrénées-Atlantiques) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y... et les époux B... ont conclu une transaction aux termes de laquelle M. Y... s'engageait à supporter seul la totalité des frais de première instance et d'appel exposés par les parties ; que M. Y... ayant contesté le montant de l'émolument proportionnel dû aux avoués, les époux B... ont saisi la cour d'appel de conclusions lui demandant "d'homologuer" la transaction et de leur allouer des dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir énoncé que le différend qui opposait les parties portait uniquement sur le montant des émoluments des avoués et ne relevait donc pas de la compétence de la cour d'appel mais de celle du magistrat taxateur, l'arrêt, déclarant que le litige "est de mauvaise contestation", déboute M. Y... "de sa contestation relative au montant des droits des avoués" et le condamne à payer des dommages-intérêts aux époux B... ;

Qu'en statuant ainsi, sur un litige qu'elle avait déclaré échapper à sa compétence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.