En bref
- Sommaire
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Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par
- X... Jean-Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1988, qui l'a condamné pour port d'arme et refus d'obtempérer à 8 mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire personnel ; Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article du Code de procédure pénale, et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 590
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.