RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 1989, n° 88-86.851

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre correctionnelle), 1988-11-07

En bref

Sommaire

L'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 qui supprime le droit, pour un condamné à l'interdiction définitive du territoire français en application de l'article du Code de la santé publique, de demander le relèvement de cette interdiction, est applicable dès lors que la requête en relèvement, qui saisit la juridiction, est présentée postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi (1).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi de procédure
  • Application immédiate
  • Relevement des interdictions, decheances ou incapacites
  • Domaine d'application
  • Infraction à la législation sur les stupéfiants
  • Interdiction définitive du territoire français
  • Loi du 31 décembre 1987
  • Substances veneneuses
  • Stupéfiants
  • Infractions à la législation

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Belkacem,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1988, qui a déclaré irrecevable sa requête tendant à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la santé publique, de l'article du Code pénal, de l'article du Code de procédure pénale, des articles du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 1986, présentée par le prévenu ;

" aux motifs que l'article 8 de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987, relative à la lutte contre les stupéfiants, interdit au condamné à l'interdiction définitive du territoire français de demander à bénéficier des dispositions de l'article du Code pénal ;

" alors que le droit de demander le relevé de l'interdiction de séjour est acquis au condamné dès le jour du prononcé de la condamnation et ne peut dès lors être atteint par une loi postérieure, quand bien même fût-elle d'application immédiate ; qu'en l'espèce la loi du 31 décembre 1987 ne pouvait porter atteinte aux droits acquis par X... dès le 15 mai 1986, date du prononcé de la condamnation " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par requête du 7 mars 1988, Belkacem X..., invoquant les dispositions de l'article du Code pénal, a demandé à être relevé de l'interdiction définitive du territoire français qui avait été prononcée contre lui en application de l'article , alinéa 1er, du Code de la santé publique, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 1986 ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, les juges énoncent que la loi du 31 décembre 1987 a ajouté à l'article L. 630-1 précité un alinéa aux termes duquel " en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article du Code pénal " et que cette loi, qui concerne la procédure, est d'application immédiate ;

Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié légalement sa décision dès lors que la requête qui la saisissait avait été présentée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L630-1
  • Code pénal 4, 55-1
  • Loi 87-1157 1987-12-31 art. 8

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1988-10-24 , Bulletin criminel 1988, n° 361, p. 964 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.