RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 1989, n° 87-15.973

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1987-05-11

En bref

Sommaire

Le mandat d'intérêt commun peut être révoqué, soit par consentement mutuel, soit pour une cause légitime reconnue en justice, soit selon les stipulations et formes prévues par la convention ; est donc licite et n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice causé au mandant la révocation intervenue dans les conditions prévues qui réservaient à chacune des parties une faculté de dénonciation à tout moment, par simple lettre, sous préavis d'un mois.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par convention du 2 septembre 1975, la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles (SCAM) a donné mandat à la SARL Conseil crédits Fournier (CCF), dont le siège social est à Annecy, de lui transmettre des dossiers de demandes de prêts immobiliers moyennant, pour chaque dossier réalisé, c'est-à-dire ayant abouti à la signature de l'acte de prêt, une commission plafonnée à 5 000 francs ; qu'il était prévu pour chacune des parties une faculté de dénonciation à tout moment, par simple lettre recommandée, sous préavis d'un mois ; que, le 23 juin 1981, la SCAM a usé de cette faculté de dénonciation ; qu'estimant que la révocation du mandat d'intérêt commun ne reposait sur aucun motif légitime, CCF a assigné la SCAM en dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée par l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 11 mai 1987) ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu aux conclusions selon lesquelles le mandant disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou rejeter les dossiers transmis par CCF, de telle sorte que ne pourrait être tenue pour un motif légitime de révocation une appréciation que le mandant en question était seul à exercer, et d'avoir ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le mandat d'intérêt commun peut être révoqué, soit par consentement mutuel, soit pour une cause légitime reconnue en justice, soit selon les stipulations et formes prévues par la convention ; que l'arrêt attaqué a rappelé qu'il était prévu pour chacune des parties une faculté de dénonciation à tout moment, par simple lettre, sous préavis d'un mois, et que la SCAM avait usé de cette faculté le 23 juin 1981 ; que la révocation était donc licite ; que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

Et sur la seconde branche du même moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir approuvé la révocation du mandat, tout en constatant que la mauvaise exécution de ce dernier n'avait causé aucun préjudice à la SCAM, et d'avoir ainsi violé les articles et suivants du Code civil ;

Mais attendu que la révocation d'un mandat d'intérêt commun, effectuée selon les formes prévues par la convention, n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice causé au mandant ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1975-02-10 , Bulletin 1975, IV, n° 39, p. 31 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1974-03-13 , Bulletin 1974, III, n° 118, p. 91 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.