Mandat – Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.938L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation d'un mandat d'intérêt commun.
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-16.691Un mandat d'intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu que le contrat de concession qui liait les…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-15.935Une cour d'appel a pu estimer que constituait un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel un diffuseur de presse, qui était rémunéré à la commission et n'était pas propriétaire des journaux puisque le mandant…
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-16.889Statuant sur la demande de dommages-intérêts présentée par une société pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun en exécution duquel elle avait pendant plusieurs années recueilli des annonces publicitaires pour…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-15.015Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de " courtier-mandataire ", aux termes duquel le cocontractant devait diffuser des jeux auprès de certains détaillants, moyennant une commission…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.450Le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.402Se détermine par des motifs impropres à caractériser la renonciation du mandataire à son droit à indemnité en cas de résiliation de mandats d'intérêt commun, en cours d'exécution de ceux-ci, la cour d'appel qui, après…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.633La cour d'appel qui a souverainement retenu qu'une convention intervenue entre un praticien et une clinique était un contrat d'exercice de la chimiothérapie, en déduit exactement qu'il ne pouvait être utilement fait…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-15.203
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.938L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation d'un mandat d'intérêt commun.
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-16.691Un mandat d'intérêt commun peut être révoqué, notamment, suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu que le contrat de concession qui liait les…
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-10.055
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-15.935Une cour d'appel a pu estimer que constituait un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel un diffuseur de presse, qui était rémunéré à la commission et n'était pas propriétaire des journaux puisque le mandant…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.229
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-16.889Statuant sur la demande de dommages-intérêts présentée par une société pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun en exécution duquel elle avait pendant plusieurs années recueilli des annonces publicitaires pour…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-15.015Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de " courtier-mandataire ", aux termes duquel le cocontractant devait diffuser des jeux auprès de certains détaillants, moyennant une commission…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.450Le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au…
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.402Se détermine par des motifs impropres à caractériser la renonciation du mandataire à son droit à indemnité en cas de résiliation de mandats d'intérêt commun, en cours d'exécution de ceux-ci, la cour d'appel qui, après…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-17.633La cour d'appel qui a souverainement retenu qu'une convention intervenue entre un praticien et une clinique était un contrat d'exercice de la chimiothérapie, en déduit exactement qu'il ne pouvait être utilement fait…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.412
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.845Caractérise la cause légitime exclusive de paiement de dommages-intérêts au mandataire lié à une société par un mandat d'intérêt commun la cour d'appel qui retient que les marges bénéficiaires de cette société ayant,…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.469Le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat.…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.194Dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut de clause contraire, d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, c'est à la condition que les produits de ce dernier ne soient pas…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.403Ayant relevé qu'un commerçant agréé en qualité de diffuseur de presse recevait les journaux à diffuser d'une société, que celle-ci le rémunérait, qu'une brochure éditée par la société précisait que le diffuseur…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-11.683
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-12.646
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-12.453
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.973Le mandat d'intérêt commun peut être révoqué, soit par consentement mutuel, soit pour une cause légitime reconnue en justice, soit selon les stipulations et formes prévues par la convention ; est donc licite et n'est…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.420Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour infirmer un jugement ayant décidé qu'une société exploitant un journal et l'un de ses correspondants, qu'elle avait chargé de…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.349
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.829
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1982, n° 80-13.256
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 78-11.280En relevant qu'un mandataire s'était livré à une tâche de prospection dans les régions déterminées par les conventions l'unissant à son mandant, qu'il y avait mis en place un réseau commercial que ce dernier ne…
- CassationCass. com., 9 avr. 1973, n° 72-10.550N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES QUE SOIT DEVENUE DEFINITIVE UNE DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION D'UN MANDAT D 'INTERET COMMUN AUX TORTS EXCLUSIFS DU MANDANT, QUI N'AVAIT PAS PAYE DES COMMISSIONS QU'IL…