En bref
- Sommaire
La chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt est un accident de la circulation, ce véhicule, bien qu'immobilisé, étant impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- Thèmes
- Accident de la circulation
- Véhicule à moteur
- Implication
- Autobus
- Autobus à l'arrêt
- Chute d'un voyageur en descendant
- Loi du 5 juillet 1985
- Domaine d'application
- Conditions
- Implication d'un véhicule
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 1987), que Mme Le Fur fit une chute et se blessa en descendant d'un autobus de la Régie autonome des transports parisiens ; qu'elle a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; que la Mutuelle générale du commerce de l'industrie et de l'artisanat et la Caisse générale de prévoyance des marins qui lui avaient versé des prestations, sont intervenues à l'instance ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé Mme Le Fur de ses dommages, alors que la chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt ne constituant qu'un incident de transport indépendant de tout accident de la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Le Fur était tombée et s'était blessée en descendant de l'autobus ;
Qu'en l'état de cette constatation d'où il résulte que l'autobus, bien qu'il fut immobilisé à un arrêt, était impliqué dans l'accident, la cour d'appel, en se prononçant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a fait de ce texte une exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.