Accident de la circulation – Véhicule à moteur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-23.240N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule responsable, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation ayant…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594Si un accident de la circulation trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787Une cour d'appel, qui rappelle exactement qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident, et qui constate…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.948Une cour d'appel décide exactement qu'est impliqué dans l'accident subi par le conducteur d'une motocyclette le tracteur qui, étant en action de fauchage, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie de…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-22.462Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un premier véhicule circulant…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 15-25.585Le seul fait que le passager avant d'un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu'il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-11.108En relevant qu'un premier véhicule s'est rabattu prématurément devant un second qui, pour l'éviter, s'est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième, une cour d'appel caractérise…
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- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-23.240N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule responsable, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation ayant…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-22.594Si un accident de la circulation trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787Une cour d'appel, qui rappelle exactement qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d'un accident, et qui constate…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.948Une cour d'appel décide exactement qu'est impliqué dans l'accident subi par le conducteur d'une motocyclette le tracteur qui, étant en action de fauchage, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie de…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2017, n° 16-22.462Il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve. Dès lors, ayant constaté qu'aucun contact n'avait eu lieu entre un premier véhicule circulant…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 15-25.585Le seul fait que le passager avant d'un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu'il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-15.562Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-11.108En relevant qu'un premier véhicule s'est rabattu prématurément devant un second qui, pour l'éviter, s'est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième, une cour d'appel caractérise…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.696La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors viole ce texte, en se…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-17.927Viole les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation de cyclistes victimes d'un accident, alors qu'il résulte de ses constatations que les intéressés ont chuté lors du dépassement…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.273Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.224L'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Par suite,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.484Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ; tel est le cas d'un véhicule poursuivi par un véhicule de…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-14.338Une explosion étant survenue à l'occasion du ravitaillement en gaz liquide de la cuve d'un hôtel-restaurant à partir d'un camion-citerne, ayant entraîné la destruction de ce bâtiment, viole l'article 1er de la loi du 5…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-17.095Le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur, pour obtenir l'indemnisation de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-15.418Viole les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et R. 211-5 du Code des assurances, la cour d'appel qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation une personne blessée, alors qu'elle se trouvait à proximité d'un…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.323Ayant constaté qu'un motocycliste avait été mortellement blessé en chutant sous les roues d'un ensemble routier qu'il tentait, sur une avenue comportant deux couloirs dans chaque sens, de dépasser sur sa droite dans…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 02-15.488Viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte en ce qui concerne une pelleteuse mécanique après avoir relevé que cet engin se déplaçait par ses propres moyens au…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.208Les juges du fond, qui retiennent qu'une tondeuse à gazon de laquelle a chuté, en se blessant, un enfant qui se tenait sur les genoux de la personne qui la conduisait, est un engin à moteur doté de quatre roues lui…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-19.725Un enfant ayant été heurté par une automobile alors qu'il traversait une chaussée sur laquelle était partiellement stationné un car dont il était descendu et que cette automobile venait de dépasser. Un tribunal qui…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2003, n° 01-13.199
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-10.782
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 01-11.396
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-18.991Même s'il n'est pas établi qu'il est conducteur, le propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien et tenu en cette qualité, d'indemniser les victimes.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-17.949
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.017Une balayeuse ayant projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne qui s'est blessée en glissant sur ces gravillons, est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-17.649
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-01.278
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-20.649Viole les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, seule applicable à un accident de la circulation, le jugement qui, relevant la faute d'un conducteur, déclare qu'il est entièrement responsable des dommages subis…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-10.549Sont impliqués dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 des véhicules, momentanément immobilisés sur la chaussée devant un passage protégé, qui ont continué à participer à…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 99-18.978
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-16.852Les dispositions du chapitre I de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Viole, en conséquence, l'article 1er de…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-12.506La loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit. Un autobus, même en arrêt prolongé sur la…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 99-86.203null
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-22.790
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-19.601
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 98-10.190Selon l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est impliqué tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Tel est le cas d'un véhicule qui, en raison de dégâts…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2000, n° 98-18.744
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-18.448Au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Il en est ainsi d'une…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-12.731Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Dès lors, ne tire pas les conséquences légales de ses…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-21.189
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-14.729
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.867Un motocycliste, circulant en tête d'un groupe de deux autres motocyclettes, est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dans l'accident de circulation survenu pendant la manoeuvre de changement…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-14.306Un cyclomotoriste ayant été blessé en heurtant un poteau, implanté en bordure de la route dans son sens de circulation, alors qu'il se déportait dans un virage lors du passage d'un véhicule automobile circulant en sens…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-11.888La pelle mécanique du sous-traitant d'une société ayant blessé sur un chantier un employé de celle-ci et la victime ayant demandé réparation de son préjudice au sous-traitant, à son assureur de responsabilité automobile…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-22.611
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.575Tout véhicule intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident résultant de collisions multiples est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.066En l'absence d'indication dans le constat amiable du numéro d'immatriculation du véhicule impliqué dans un accident de la circulation c'est à la victime d'établir que le défendeur, qui le conteste, en est le…
- RejetCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-82.747
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-22.040Est impliqué dans la survenance d'un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le camion qui, en s'écartant du quai où il était procédé aux opérations de son chargement à l'aide…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.622
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-12.048
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-13.726Est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident. Une collision de sens inverse s'étant produite sur une…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-11.356Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-15.711
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-19.532
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.303Un véhicule intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Un piéton qui descendait du trottoir pour traverser une rue étant…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.506
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.972
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-20.318
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-10.786C'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime d'un accident de la circulation avait la qualité de conducteur au moment de l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.524
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.600Est nécessairement impliqué dans l'accident au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.524Une dameuse ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-11.977
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-10.054Un feu ayant été allumé par un inconnu dans un véhicule s'étant communiqué à l'immeuble devant lequel il avait été laissé en stationnement et une personne, sortant de l'immeuble, ayant été blessée par l'explosion de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 93-21.221Le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Une automobile en stationnement, ayant pris feu et endommagé un bâtiment, est impliquée au sens de…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.282Un garagiste ayant pris en remorque une voiture en panne, et une automobile ayant heurté le véhicule de dépannage qui se trouvait en travers de la route, encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la réparation du…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.540Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule ayant perdu sa roue de secours qui, heurtée par un autre véhicule, a été la cause d'une collision en chaîne.
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.466
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 91-17.011Le tuyau vidange d'un camion-citerne, posé sur le trottoir, constitue un accessoire de ce véhicule en stationnement sur la voie publique ; par suite, ce véhicule doit être considéré comme impliqué, au sens des articles…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 92-16.313Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la conscience qu'il a eu…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-17.164Est nécessairement impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-12.718
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-21.687Un véhicule n'est pas impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'aucune constatation ne permet de relever une relation entre le passage d'un véhicule et la chute d'un piéton accidenté.
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19.200Un cycliste étant tombé et s'étant blessé mortellement avant d'avoir croisé une voiture arrivant en sens inverse, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation des ayants droit du cycliste en…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-17.135C'est à la victime d'un accident de la circulation qu'il appartient de prouver l'implication d'un véhicule ; c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur de ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-14.601C'est à la victime d'un accident de la circulation qu'il appartient de prouver l'implication d'un véhicule ; c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur de ce…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-18.960
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-14.296Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-12.553Le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-19.089Une première automobile s'étant, de nuit, déportée sur le côté gauche de la chaussée ayant heurté une deuxième automobile, puis une troisième, venant en sens inverse, qui sous le choc s'est renversée et a été heurtée…
- Cass.Cass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 93-14.054
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.279
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.902Une personne ayant perdu le contrôle de son automobile à la hauteur d'un carrefour où un taxi, arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche et ayant été blessée à la suite du heurt d'un arbre, une cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-15.205
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-80.700
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.312Un cyclomotoriste ayant fait une chute alors qu'il abordait un carrefour, ayant imputé l'accident à la survenance d'une automobile, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui pour…
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-82.660
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.559
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-21.575
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.351Dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d'eux est impliqué dans l'accident de la circulation.
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 91-83.702
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.402
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.676Un premier véhicule étant tombé dans le fossé alors que sa conductrice s'apprêtait à doubler une voiture, elle-même en cours de dépassement, est privé de base légale l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.506Un véhicule s'étant renversé sur la chaussée et une automobile, qui arrivait derrière, ayant heurté le corps du passager de ce véhicule, projeté sur la chaussée, est légalement justifié l'arrêt qui pour condamner le…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1993, n° 91-16.319
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.866
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-15.707Un piéton qui traversait une rue, étant tombé au moment où un véhicule s'arrêtait après avoir effectué une marche arrière, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande formée par la victime contre ce conducteur…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.210L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-20.322Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur en mouvement a joué un rôle dans un accident de la circulation, il est impliqué dans celui-ci au sens de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.583Dès lors que les conditions du stationnement d'une voiture n'ont pas été de nature à perturber la circulation d'un autre véhicule ayant occasionné un accident de la circulation, cette voiture n'était pas impliquée dans…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.266
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 91-10.297Il appartient à un conducteur de véhicule terrestre à moteur, assigné par la victime et exerçant un recours en garantie contre un autre conducteur de prouver l'implication du véhicule de celui-ci.
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1992, n° 90-18.357
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-17.385La remorque d'un camion s'étant renversée sur une autoroute, ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui exclut l'indemnisation d'une société d'autoroutes en retenant que la loi n°…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-19.728Le véhicule en mouvement à bord duquel un incendie se déclare occasionnant des brûlures à un passager est impliqué dans un accident de la circulation.
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.464
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-11.326Le passager d'une motocyclette qui donne une leçon de conduite au conducteur conserve en fait le pouvoir de commandement sur ce véhicule, s'étant réservé la possibilité d'intervenir dans la conduite de l'engin et d'en…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.041La relaxe du chef de stationnement dangereux, prononcée par une décision pénale devenue définitive, au profit du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, n'exclut pas à elle seule l'implication de son véhicule dans…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 89-17.598Un chariot élévateur, utilisé par la victime d'un accident de la circulation pour descendre de son propre camion, est impliqué dans cet accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 et la victime non conducteur, en…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-13.447La voiture heurtée par un véhicule qui se rabattait après l'avoir dépassée et qui, déséquilibrée, traversa le terre-plein séparatif des deux chaussées d'une autoroute pour entrer en collision avec un troisième véhicule…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-12.194
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-83.491L'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation ne dispense pas la partie civile d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre ledit accident et le dommage dont elle entend obtenir…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.174
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.802
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.805C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel détermine qui, des deux occupants d'un véhicule soutenant chacun qu'au moment de l'accident l'autre conduisait, était le conducteur de…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.518
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.684Une passagère descendue avec d'autres personnes d'un autobus immobilisé entre deux stations à la suite de l'obstruction de la chaussée par un accident de la circulation étant, après avoir fait quelques pas, tombée sur…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.618Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt, qui pour accorder l'entière indemnisation de son dommage à une personne qui, circulant à cyclomoteur, était tombée sur la chaussée au moment où un ensemble routier…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.377Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant qu'une moissonneuse-batteuse en cours de travail dans un champ avait blessé une personne qui entreprenait d'y monter, retient que l'engin constituait bien un véhicule terrestre…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-20.694Un piéton marchant sur la chaussée étant tombé et s'étant blessé au moment où survenait une automobile, est légalement justifié l'arrêt qui pour allouer au piéton l'indemnisation de son entier préjudice retient qu'il y…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 90-11.305Une personne qui se dirigeait vers un trolleybus arrêté au-delà de l'" abribus ", ayant heurté une borne interdisant le stationnement sur le trottoir et s'étant blessée, n'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.470
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-17.889
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1991, n° 89-19.663Un conducteur, dont l'automobile s'était renversée après un choc contre la glissière centrale de l'autoroute et avait été heurtée par une autre voiture, ayant été retrouvé blessé, allongé sur la chaussée, justifie…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.547
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-18.935Il appartient à la victime de rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident.
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-84.944Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu se déplaçait à pied en poussant son cyclomoteur en panne, que ce véhicule n'avait pas été heurté par la victime et n'avait joué aucun rôle…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.995
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.723Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur descendu sur la chaussée pour le réparer, s'il perd la qualité de conducteur de cet engin, en reste le gardien au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-18.423Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève qu'une automobile était impliquée dans l'accident de la circulation au cours duquel elle avait heurté un piéton projeté sur la chaussée par un autre véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.306N'est pas impliqué dans un accident corporel de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule qui cause des dégâts matériels à la motocyclette d'une victime après que celle-ci eut été projetée sur la…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-15.850
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.345
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.160
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-13.062
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.334N'est pas un véhicule impliqué dans un accident de la circulation un camion dont les conditions d'arrêt n'étaient pas de nature à perturber la circulation d'un autre véhicule dont le conducteur a été tué dans la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-14.021Un véhicule garé sur un parc de stationnement projeté par un véhicule inconnu sur un autre véhicule est impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-10.170Est impliqué dans un accident de la circulation le camion, heurté à l'arrière par une automobile, qui, immobilisé par un barrage de transporteurs routiers, stationnait, de nuit, tous feux éteints sur une route nationale…
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-80.003Il appartient à la personne se prétendant victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur d'apporter la preuve de cette implication (1).
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-20.133Est impliqué dans un accident de la circulation un véhicule frappé par une pierre tombée d'un talus qui, après avoir traversé le pare-brise du véhicule, a blessé un passager.
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.675
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.498
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 87-18.875
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-17.799
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.598Une personne s'apprêtant à descendre d'un autobus de la RATP à l'arrêt, ayant été déséquilibrée par le mouvement d'un autre passager et ayant fait une chute, fait une exacte application des articles 1 et 2 de la loi du…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-16.149Sont des véhicules impliqués dans l'accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ceux qui ont heurté le véhicule d'une des victimes, dès lors qu'il n'a pas été retenu que le décès de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.459La chute d'un voyageur descendant d'un autobus à l'arrêt est un accident de la circulation, ce véhicule, bien qu'immobilisé, étant impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-16.806
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.378
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-17.405Doit être cassé, l'arrêt qui pour refuser de mettre hors de cause le Fonds de garantie automobile se borne à retenir que la responsabilité de l'accident incombe à un tiers non identifié et que le Fonds de garantie…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.964
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-19.671
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-13.305Ne peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le véhicule à moteur circulant derrière un autre, accidenté, s'il n'est pas démontré qu'il l'a heurté.
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-12.864
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.469
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.313
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.891
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.783Viole les articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 809 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour se déclarer incompétent sur la demande de provision et d'expertise présentée en référé par les…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-12.408
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-12.598Dès lors qu'elle a relevé que le véhicule de la victime et celui du défendeur s'étaient heurtés alors qu'ils étaient en mouvement, une cour d'appel en a justement déduit que le second véhicule était impliqué dans…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 85-18.717
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.317Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation du…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-17.930N'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations les juges du fond qui retiennent que la preuve de l'implication d'un camion dans la chute d'un cyclomoteur n'était pas rapportée, alors qu'ils avaient émis…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.701Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour déclarer qu'une automobile n'était pas impliquée dans un accident et débouter un cycliste ayant heurté la voiture, de sa demande d'indemnisation, se borne à…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-15.621
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-14.950Viole les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter le passager d'un cyclomoteur de sa demande d'indemnisation formée contre le gardien et le conducteur d'une automobile avec laquelle le…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-15.205La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement. Par suite, il ne saurait être…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-14.706N'est pas impliquée dans l'accident subi par un piéton, blessé mortellement par un cyclomoteur circulant sur la chaussée, l'automobile en stationnement derrière laquelle le piéton avait traversé, dès lors que l'arrêt,…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.816Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d'une collision, retient que la preuve d'un lien de causalité entre la présence du…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-17.051L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l'exclusion de…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-12.175Doit être annulé, par application des articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la victime ayant heurté en marchant la barre de remorquage…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.472N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'automobile en stationnement qui, dans les conditions où elle stationnait, ne perturbait pas la circulation du véhicule qui est…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-10.393Est impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, le véhicule en stationnement sur un passage protégé qui, dans les conditions où il stationnait, a perturbé la circulation d'un piéton…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-17.442N'est pas impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le camion dont les conditions de stationnement n'étaient pas de nature à perturber la circulation du cyclomoteur qui…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-17.330Si, en vertu des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être indemnisée des atteintes à sa personne…
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-11.092L'absence d'un lien de causalité entre la faute d'un conducteur et le dommage subi par la victime n'exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 1986, n° 85-11.295Doit être annulé par application des articles 1 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter une victime de sa demande d'indemnisation du dommage subi alors que, circulant à cyclomoteur, elle…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-17.728La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident causé dans un champ par un tracteur.
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-17.795Est impliqué dans l'accident, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le cyclomoteur qui provoque la chute d'un piéton dont l'écharpe s'était prise dans la route arrière du véhicule auprès duquel…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-15.797Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour faire droit seulement pour partie à la demande de réparation d'une victime atteinte par une flamme provenant…