CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1989, n° 88-60.500

Décision attaquée : tribunal d'instance de Roanne, 1988-05-24

En bref

Sommaire

La demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical à la suite d'une réorganisation interne de l'entreprise n'est pas soumis au delai de forclusion prévu par l'article du Code du travail uniquement pour la contestation des désignations

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Mandat
  • Suppression
  • Contestation
  • Délai
  • Application du délai de forclusion prévu pour la contestation de la désignation des délégués (non)
  • Conditions
  • Réorganisation interne de l'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable la demande de la Société générale tendant à ce que les syndicats ayant désigné un délégué syndical pour son agence de Roanne ne puissent en conserver qu'un dans l'établissement de Saint-Etienne au motif qu'il est constant que la réorganisation de ses agences invoquée par la Société générale est postérieure à l'expiration du délai de quinzaine pendant lequel doivent être formées les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quand bien même ledit événement constituerait une modification au sens de l'article du Code du travail et entraînant une perte d'autonomie pour l'établissement considéré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical à la suite d'une réorganisation interne de l'entreprise n'était pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article du Code du travail, uniquement pour la contestation des désignations ; le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison

Textes appliqués

  • Code du travail L412-15

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-03-28 , Bulletin 1989, V, n° 268, p. 157 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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