RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 1989, n° 88-60.536

Décision attaquée : tribunal d'instance de Riom, 1988-06-14

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable au licenciement puisque cette candidature ne peut entraver la procédure de licenciement et ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Candidat
  • Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement
  • Candidature postérieure à l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement
  • Caractère frauduleux
  • Appréciation souveraine
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Salarié protégé
  • Mesures spéciales
  • Candidat aux élections professionnelles

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.677 et 88-60.536 ;

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 14 juin 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré non frauduleuse la candidature de Mme X... aux fonctions de délégué du personnel titulaire notifiée le 11 avril 1986 par l'union locale CGT de Clermont-Ferrand à la Société régionale d'habitation à loyer modéré de cette ville, alors, d'une part, que le statut protecteur du salarié candidat ne s'applique que lorsque la date de réception de la lettre de désignation par l'employeur est antérieure à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable ou, en l'absence de fraude, lorsque la désignation est concomitante à l'envoi de la lettre de convocation ; que dès lors en constatant que la lettre de désignation de Mme X... envoyée le 11 avril 1986 était postérieure à la convocation à l'entretien préalable au licenciement expédiée le 9 avril 1986 et reçue le 11 avril par la salariée et en validant néanmoins la candidature de Mme X..., en l'absence de fraude, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'une activité syndicale de la salariée en février et mars 1986 pour déclarer que la candidature du 11 avril 1986 n'était pas frauduleuse, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la Société régionale d'HLM, l'activité syndicale prétendument déployée lors des deux derniers mois, mais qu'elle n'avait jamais développée auparavant au cours des années antérieures bien qu'il y ait eu une section syndicale CGT depuis 1977, n'était pas concomitante aux reproches formulés en février 1986 et ne s'était pas révélée à une date où pesait sur elle une menace de licenciement de sorte qu'elle n'était pas le reflet de son intérêt pour la défense des salariés mais révélait sa volonté d'assurer sa protection personnelle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge a, par une décision motivée, estimé que la candidature de Mme X..., qui ne pouvait entraver la procédure de licenciement déjà engagée par la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son licenciement et ne pouvait avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, n'était pas frauduleuse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-06-04 , Bulletin 1982, V, n° 375, p. 279 (rejet)
  • Chambre sociale, 1983-01-06 , Bulletin 1983, V, n° 10, p. 7 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1980-02-28 , Bulletin 1980, V, n° 218, p. 163 (cassation)
  • Chambre sociale, 1981-03-31 , Bulletin 1981, V, n° 288, p. 214 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1981-10-28 , Bulletin 1981, V, n° 840, p. 623 (rejet)
  • Chambre sociale, 1983-03-17 , Bulletin 1983, V, n° 177, p. 124 (cassation)
  • Chambre sociale, 1986-12-10 , Bulletin 1986, V, n° 586 (2), p. 445 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.