RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 1989, n° 88-11.111

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-12-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Clémence, Odette X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B), au profit de Madame Christiane X..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Thierry, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Jeanine X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges de fond, qu'en juillet 1982 Mme Chritiane X... a remis à sa soeur Y... un lot d'armes anciennes, dont deux sabres de l'époque napoléonienne ; qu'en échange, Mme Jeanine X... a remis à Mme Chritiane X... un bijou en or valant, d'après elle, 35 000 francs ; qu'après expertise, il s'est avéré que les sabres n'étaient que de simples copies, sans grande valeur ; que Mme Jeanine X... les a rendus à sa soeur, mais que Mme Chritiane X... a refusé de lui restituer le bijou ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1987) a décidé que le contrat d'échange était valable ; Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Jeanine X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le contrat d'échange litigieux alors, selon le moyen, que l'authenticité des sabres litigieux ne pouvait qu'être l'élément déterminant de leur échange avec un bijou en or dont l'authenticité n'était pas contestée ;

Mais attendu que c'est au co-échangiste qu'il appartient d'établir qu'il a commis une erreur sur les qualités substantielles de la chose échangée ; qu'ayant relevé qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que l'authenticité des armes ait été, pour les co-contractants, l'élément déterminant de l'échange litigieux et que dès lors Mme Jeanine X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, qu'elle avait contracté sous l'emprise d'une conviction erronée de cette authenticité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir tenu pour valable le contrat d'échange litigieux, alors qu'aucun accord n'était intervenu sur le montant de la soulte ; Mais attendu qu'il n'est pas contesté qu'il s'agissait en l'espèce d'un échange sans soulte ; qu'ainsi le second moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315, 1702

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.