RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 1989, n° 88-10.136

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-10-05

En bref

Sommaire

L'époux, qui n'a pas commis de fraude aux droits de la communauté dans la destination des gains provenant de son activité professionnelle, en raison des charges auxquelles il a dû faire face n'a pas à rapporter ceux-ci à la communauté.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Liquidation
  • Rapport
  • Deniers provenant de l'exercice par le mari de sa profession
  • Conditions
  • Utilisation en fraude des droits de la communauté
  • Fraude
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., critique la décision attaquée (Versailles, 5 octobre 1987)

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que Mme X... reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa demande visant à ce que soient portées à l'actif communautaire diverses sommes constituant notamment des soldes de salaires ou indemnités versées à son époux en retenant que ce dernier avait fourni à cet égard toutes explications utiles sur ces sommes provenant de ses activités professionnelles, alors qu'une telle motivation ne peut justifier la décision prise de ce chef au regard de l'article du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 qui trouve application dans la présente espèce et qui confie au seul mari le droit d'administrer la communauté et de disposer des biens communs comprenant ses gains et revenus professionnels sauf à répondre de ses fautes de gestion ou de sa fraude ;

Mais attendu qu'ayant constaté, au vu des éléments de la cause, que les sommes dont Mme X... sollicitait la prise en compte dans l'actif communautaire provenaient des activités professionnelles de son mari, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu qu'il n'était pas établi que celui-ci ait commis une fraude aux droits de la communauté dans la destination de ses gains en raison des charges auxquelles il avait fait face et que dès lors il n'y avait pas lieu pour M. Y... de rapporter ces sommes à la communauté ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié sur ce point ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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