Avocat – Représentation des parties : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21.308Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des articles 706 et 718 du code de procédure civile que la notification, faite par lettre recommandée avec…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-12.383Même sous couvert d'un bureau secondaire, un avocat salarié ne peut postuler pour le compte de son employeur que dans le barreau de ce dernier.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-18.743Il résulte des dispositions combinées des articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat qui entend mettre fin à son mandat en est déchargé après avoir informé son…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-11.482La cour d'appel qui relève que la mise en demeure avait été établie par l'avocat, au nom de la venderesse et qu'elle constituait précisément l'accomplissement des formalités prévues par l'acte de vente permettant de…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.360Lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite auprès d'un seul le désigne comme étant le représentant de cette partie.
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.022L'avocat d'une partie, s'il n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, doit, dans ses rapports avec son…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.455La prescription de l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure qu'ils accomplissent et non à leurs…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-15.614Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1988 du Code civil que le mandat d'aliéner doit être exprès ; dès lors, il n'entre pas dans le mandat ad litem d'un avocat, chargé par le propriétaire d'un bien à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21.308Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des articles 706 et 718 du code de procédure civile que la notification, faite par lettre recommandée avec…
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 01-10.008
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 01-00.701
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-12.383Même sous couvert d'un bureau secondaire, un avocat salarié ne peut postuler pour le compte de son employeur que dans le barreau de ce dernier.
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-18.743Il résulte des dispositions combinées des articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat qui entend mettre fin à son mandat en est déchargé après avoir informé son…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-15.636
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-11.482La cour d'appel qui relève que la mise en demeure avait été établie par l'avocat, au nom de la venderesse et qu'elle constituait précisément l'accomplissement des formalités prévues par l'acte de vente permettant de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-81.235
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.989
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.360Lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite auprès d'un seul le désigne comme étant le représentant de cette partie.
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.320
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-13.005
- CassationCass. com., 3 juin 1997, n° 95-10.603
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.022L'avocat d'une partie, s'il n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, doit, dans ses rapports avec son…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.455La prescription de l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure qu'ils accomplissent et non à leurs…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-45.927
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.727
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-15.614Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1988 du Code civil que le mandat d'aliéner doit être exprès ; dès lors, il n'entre pas dans le mandat ad litem d'un avocat, chargé par le propriétaire d'un bien à…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.625Dès lors qu'il a été relevé que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais, n'avait pas pour objet l'établissement de l'impôt, mais seulement l'irrégularité de la procédure de recouvrement de cet impôt, le premier…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 92-11.419
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.811La prescription particulière prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des actes de postulation et de procédure par eux accomplis,…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-15.795La présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-12.445La cour d'appel qui constate qu'un avocat s'est exprimé au nom de son client et que des négociations ont eu lieu entre les parties par l'intermédiaire de leurs conseils peut en déduire que cet avocat était titulaire…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-17.600Pour engager valablement sa cliente lors de l'aliénation d'un bien immobilier, l'avocat doit disposer d'un mandat exprès.
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-12.714L'avocat investi d'un mandat de représentation en justice est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire un aveu ; s'agissant d'une procédure orale, il peut engager la partie…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.839Un premier président, statuant en matière de taxe, ayant constaté que les parties étaient d'accord pour admettre la caducité des promesses de vente et que seules étaient en discussion les conséquences de cette caducité…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-20.925Lorsque la représentation est obligatoire le décès de l'avocat interrompt l'instance.
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 90-12.688L'avocat, dont les fonctions sont définies par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne peut engager la partie qu'il représente que par les conclusions qu'il dépose en son nom. Il s'ensuit que la déclaration faite par…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.045L'avocat qui représente une partie est dispensé de justifier d'un mandat.. Par suite, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel des héritiers d'une partie décédée entre l'audience des plaidoiries et le…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-20.826
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-19.052Selon l'article 8 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes, l'armateur est, en cas d'urgence, réputé avoir agi comme gérant d'affaires des passagers, donc des membres de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.531Encourt la cassation, l'ordonnance d'un premier président statuant sur la taxe des émoluments d'un avocat afférents à une instance ayant pris fin par un jugement sur incident après que des conclusions sur le fond eurent…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 88-19.915Lorsque l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel dû à l'avocat est représenté par un multiple de l'unité de base. Un créancier ayant produit hors délai dans une procédure de…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.466L'allocation de l'indemnité kilométrique forfaitaire prévue par l'article 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, rendu applicable aux actes de postulation des avocats par le décret n° 72-784…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.641Doit être cassée l'ordonnance de taxe d'honoraires d'un premier président de cour d'appel qui en se référant à des demandes formées contre des tiers alloue un droit proportionnel à l'avocat d'une partie appelée en…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-18.769La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de transiger.
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-13.253L'acquiescement donné par l'avocat d'une partie engage irrévocablement celle-ci sans qu'il y ait lieu de rechercher si son conseil avait ou non perçu un pouvoir spécial à l'effet d'acquiescer.
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-12.056Aux termes de l'article 2004 du Code civil, le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit. Un avocat - chargé avec deux confrères de défendre les intérêts d'un…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1983, n° 82-92.244L'avocat postulant est dispensé de produire la procuration écrite prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale lorsqu'il forme un pourvoi au nom de son client contre un jugement rendu en dernier ressort par le…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 78-15.288L'aveu judiciaire ne peut résulter que de la reconnaissance d'un fait, par une partie dans ses conclusions écrites. Et l'avocat, dont les fonctions sont définies par la loi du 31 décembre 1971, ne peut engager la partie…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-10.372Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 réglementant, dans le cadre de l'organisation du service public de la justice, la participation des avocats au fonctionnement de ce…