IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1989, n° 86-42.233

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon 1986-02-03

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Demande indéterminée
  • Décision tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TCL) société anonyme dont le siège est à Lyon (3ème, Rhône) ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce et services commerciaux), au profit de Monsieur Marc GREFFIER, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône) ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles et du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; que le second prévoit que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette demande étant de caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était suceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Code du travail R517-3, R517-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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