RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1989, n° 86-42.381

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1986-03-21

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, formation
  • Définition
  • Subordination
  • Location gérance d'un fonds de commerce d'alimentation appartenant à une société
  • Profession exercée à des conditions non impérativement fixées par la société (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ci-devant à Rennes (Ille-et-Vilaine) ... (Ille-et-Vilaine) "La Gentihommerie",

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme SA PROMODES, dont le siège social est à Mondeville (Calvados) route de Paris, zone industrielle et le siège régional à La Chapelle d'Armentières (Nord) rue Laennec,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la société Promodes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1984), qu'aux termes d'un contrat de location gérance en date du 20 août 1979 la société Promodes a confié à M. Y... l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation ; que ce contrat ayant été résilié par la société le 26 mai 1981, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier le contrat de location-gérance en un contrat de travail, juger qu'il ne serait pas tenu du passif résultant de l'exploitation et condamner la société à lui restituer un dépôt de garantie ; Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui reconnaitre la qualité de gérant salarié et d'avoir "renvoyé" le litige devant le tribunal de commerce alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article du Code du travail que le gérant a le statut de salarié lorsqu'entre autres indices, il exerce sa profession aux conditions et prix imposés par la société ; que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer qu'il ne résulte pas des éléments de la cause que la gérance de M. Y... s'effectuait aux conditions fixées impérativement par la société Promodes, sans aucune analyse des faits de l'espèce, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'il n'avait pas la possibilité de pratiquer une politique personnelle des prix, qu'il ne disposait pas du droit d'embauche et de licenciement, qu'il n'avait aucune liberté dans l'utilisation des recettes et la gestion financière, que la société Promodes établissait elle-même

tous les documents comptables afférents au fonds, et qu'elle définissait les modalités d'ouverture du magasin ; qu'il en résultait clairement que M. Y... ne pouvait exercer sa profession qu'aux conditions imposées par la société Promodes ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a retenu qu'il n'était pas établi qu'il avait exercé sa profession à des conditions fixées impérativement par la société ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L781-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.