IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 juin 1989, n° 87-18.255

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1987-09-16

En bref

Sommaire

L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1).

Il en est de même de l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société (arrêt n° 2)

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Ordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel (Reims, 16 septembre 1987) s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Café du Lion de Belfort et dont celle-ci a interjeté appel ;

Attendu qu'une telle décision, qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Décret 85-1387 1985-12-27 art. 155 al. 2
  • nouveau Code de procédure civile 524

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 192, p. 125 (irrecevablité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.