RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 juin 1989, n° 87-19.331

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1987-10-06

En bref

Sommaire

Ayant relevé le caractère limité d'une cession de créances professionnelles, qui ne comprenait que les créances correspondant aux seules prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal, évaluées à une somme déterminée, une cour d'appel en a exactement déduit que les sommes dues aux entreprises sous-traitantes étaient hors du champ d'application de cette cession.

Ayant ensuite constaté que les sous-traitants, qui avaient fondé leur demande sur les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, avaient effectivement réalisé, tant avant la liquidation des biens de l'entrepreneur principal que postérieurement à celle-ci, sur les instructions du syndic, des travaux pour lesquels le maître de l'ouvrage restait leur devoir certaines sommes, la cour d'appel a pu décider, statuant en matière de référé, que l'obligation incombant au maître de l'ouvrage n'était pas sérieusement contestable et accorder aux sous-traitants des provisions, sans méconnaître les dispositions des articles 1er, et de la loi du 2 janvier , de la loi du 31 décembre , de la loi du 13 juillet et du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Cession de créance
  • Cession de créance professionnelle
  • Objet
  • Prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal
  • Exclusion nécessaire des sommes dues aux sous
  • Traitants
  • Référé
  • Provision
  • Attribution
  • Conditions
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 4 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 1987, n°s 186 et 263/86) que la société Pilotaz, entrepreneur principal, s'est engagée à réaliser pour la SCI l'Hippodrome (la SCI), maître de l'ouvrage, les travaux de construction d'un ensemble immobilier ; qu'un acte de cession de créances professionnelles a été passé entre la société Pilotaz et la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) ; que cette cession a été notifiée au maître de l'ouvrage ; qu'ultérieurement la société Pilotaz a sous-traité différents lots aux sociétés Ravoire, Sogeralp, PVI et Cottet ; que la société Pilotaz a été mise en liquidation des biens, que les sous-traitants, qui ont également appelé en cause la banque, ont assigné la SCI en référé devant le président du tribunal de commerce en demandant qu'elle soit condamnée à leur verser des provisions ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que ces demandes ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse et, après avoir constaté que la SCI avait versé diverses sommes à la société Ravoire, qui déclarait être remplie de ses droits et " abandonner le complément de sa demande de provision ", confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait accordé des provisions aux sociétés Sogeralp, PVI et Cottet ; alors, selon le pourvoi que, d'une part, en cas d'antériorité de la cession, en l'espèce régulièrement conclue et notifiée au maître de l'ouvrage avec interdiction de payer à tout autre que l'établissement de crédit, le droit de la banque prime l'action directe ultérieurement exercée par le sous-traitant, celle-ci se heurtant à l'entrée dans le patrimoine de la banque de la créance de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, lequel n'étant plus débiteur de l'entreprise principale par l'effet de la cession ne peut ni payer ni prétendre payer, en l'état de l'opposition, les sous-traitants, agrées ou non ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de l'irrecevabilité de l'action directe, exercée postérieurement à la cession de telle sorte que l'obligation de payer avait disparu, pour affirmer, de façon inopérante, que les prestations seraient hors du champ d'application de la cession, l'arrêt a violé les articles 1er, et de la loi du 2 janvier , de la loi du 31 décembre , ensemble 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que, d'autre part, la banque, ayant conclu l'acte de cession de bonne foi et notifié son opposition au maître de l'ouvrage avant la passation du contrat de sous-traitance, n'avait pas, pour faire valoir les droits qu'elle tient de la loi du 2 janvier 1981 et qui ne sauraient être affectés par le caractère partiel du montant de la cession au regard de l'estimation globale du marché cédé, à rechercher personnellement les sous-traitants agrées ou non, ni à subir les conséquences d'une contravention de la société Pilotaz à l'acte de cession ; que dès lors que sa créance sur le maître de l'ouvrage, encore en litige devant le juge du principal, n'était pas apurée, le transfert dans le patrimoine de la banque des droits nés du marché dans son ensemble, par le jeu régulier de la cession, paralysait l'action directe et interdisait à la juridiction des référés de retenir l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'en décidant le

contraire, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er, et de la loi du 2 janvier , de celle du 31 décembre et du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, qu'enfin, même pour les prestations du sous-traitant effectuées à la demande du syndic de la société Pilotaz, après le dépôt de bilan et pour achever le chantier, l'exercice de l'action directe, concernant désormais des créances sur la masse, était inopposable à la banque ; qu'en faisant primer les prétentions du sous-traitant sur le maître de l'ouvrage, non libéré vis-à-vis de l'établissement de crédit, l'arrêt a violé les articles 1er, et de la loi du 2 janvier , de celle du 31 décembre , de la loi du 13 juillet , ensemble 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé le caractère limité de la cession, qui ne comprenait que les créances correspondant aux seules prestations effectuées personnellement par l'entrepreneur principal, évaluées à une somme déterminée, en a exactement déduit que les sommes dues aux entreprises sous-traitantes, étaient hors du champ d'application de la cession de créances ; qu'elle a constaté que les sous-traitants, qui avaient fondé leur demande sur les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 leur accordant une action directe contre le maître de l'ouvrage, avaient effectivement réalisé, tant avant la liquidation des biens de l'entrepreneur principal que postérieurement à celle-ci, sur les instructions du syndic, des travaux pour lesquels le maître de l'ouvrage restait leur devoir certaines sommes ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations la cour d'appel a pu décider que l'obligation incombant à la SCI n'était pas sérieusement contestable et statuer comme elle a fait sans encourir aucun des griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 24
  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 12
  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 13-1
  • Loi 81-1 1981-01-02 art. 1, art. 4, art. 5
  • Nouveau Code de procédure civile 809

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.