En bref
- Sommaire
L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, lui-même frappé d'appel, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond (arrêt n° 1).
Il en est de même de l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel se borne à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'une société (arrêt n° 2)
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision statuant sur un incident de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Ordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel (Douai, 27 novembre 1987) s'est borné à statuer, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, qui a condamné le Crédit lyonnais à payer une certaine somme à titre de provision sur des dommages-intérêts dont le montant définitif restait à fixer et une autre somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une telle décision, qui statue sur un incident d'exécution provisoire, sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- Décret 85-1387 1985-12-27 art. 155 al. 2
- nouveau Code de procédure civile 524
Rapprochements
- Chambre sociale, 1988-03-17 , Bulletin 1988, V, n° 192, p. 125 (irrecevablité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.