CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 1989, n° 89-82.065

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, (chambre d'accusation) 1989-02-22

En bref

Sommaire

Le dossier de l'information comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de la procédure. En cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, ce dossier ou sa copie certifiée conforme par le greffier, doit, en application des dispositions des articles , alinéa 5, et du Code de procédure pénale, être transmis au procureur général, puis être déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles. Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur une demande de mise en liberté alors qu'il résulte de ses énonciations que le conseil de l'inculpé n'avait pas eu connaissance de l'entier dossier, soit en original, soit en copie certifiée conforme par le greffier (1).

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Dossier de la procédure
  • Dépôt au greffe
  • Dossier incomplet
  • Droits de la défense
  • Audience
  • Dépôt préalable du dossier au greffe
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... François, inculpé de vol avec arme,

contre l'arrêt du 22 février 1989 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale en ce que toutes les pièces de la procédure soumise à la chambre d'accusation n'étaient pas certifiées conformes par le greffier ;

Vu ledit article, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des articles et du Code de procédure pénale que le dossier de l'information comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de la procédure, chacune des pièces de ce dossier devant être cotée par le greffier au fur et à mesure de sa rédaction ou de sa réception par le juge d'instruction ; que, selon les articles 186 et 187 dudit Code, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information ou sa copie certifiée conforme est transmis au procureur général puis déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles pendant le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du même Code ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a déposé un mémoire dans lequel il exposait que le dossier transmis à la chambre d'accusation était " un double non coté et non certifié conforme par le greffier conformément aux dispositions de l'article , alinéas et " du Code de procédure pénale et que la chambre d'accusation n'était pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure ;

Attendu que, pour rejeter cette argumentation et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, les juges énoncent " que la Cour trouve dans la procédure des renseignements suffisants pour statuer sur l'appel ; qu'en effet les procès-verbaux qui constituent l'essentiel des pièces de fond sont certifiés conformes " ;

Mais attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'il résulte de ces énonciations que ni les juges ni le conseil de l'inculpé n'avaient eu connaissance de l'entier dossier soit en original soit en copie certifiée conforme par le greffier, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 22 février 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 81, 186, 197 al. 1, 197 al. 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1984-02-14 , Bulletin criminel 1984, n° 56, p. 146 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.