IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1989, n° 86-40.102

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rouen, 1985-11-13

En bref

Sommaire

Si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu'elle est effectuée en l'absence du défendeur et lorsqu'elle ne lui a pas été notifiée, ne peut avoir pour effet de modifier ce taux et de rendre le jugement insusceptible d'appel.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Montant de la demande
  • Réduction de la demande
  • Défendeur absent
  • Notification
  • Défaut
  • Portée
  • Effet
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que M. X... a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes la société Enric à qui il réclamait, notamment, paiement d'une indemnité de déplacement d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction ; qu'à l'audience du bureau de jugement, à laquelle le défendeur n'avait pas comparu bien que régulièrement convoqué, le demandeur a réduit sa demande à un montant inférieur au taux susvisé et que le conseil de prud'hommes y a fait droit par une décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Attendu cependant que si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu'elle est effectuée en l'absence du défendeur et lorsqu'elle ne lui a pas été notifiée, ne peut avoir pour effet de modifier ce taux ; que dès lors, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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