Sécurité sociale, accident du travail – Indemnité journalière : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162Saisi, par la Cour de cassation, d'une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations,…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.259Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.029Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.038Selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.343Il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.609Viole les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable, et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à retenir pour le calcul des…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-13.637Un salarié, victime en 1976 d'un accident du travail, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en 2005 puis a été reconnu victime d'une rechute. Une caisse primaire d'assurance maladie ayant calculé les…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162Saisi, par la Cour de cassation, d'une question préjudicielle relative à la légalité de l'article 37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations,…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-17.468Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 433-1 du même code aux indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle, que l'attribution…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.259Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, applicable au litige, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière,…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-10.029Il résulte de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière par application de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.038Selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale, dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 14-20.343Il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-23.609Viole les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable, et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à retenir pour le calcul des…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-13.637Un salarié, victime en 1976 d'un accident du travail, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique en 2005 puis a été reconnu victime d'une rechute. Une caisse primaire d'assurance maladie ayant calculé les…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-20.488Selon l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-16.919Par application de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est versée dès lors que le salarié a été victime d'un accident du travail, c'est-à-dire tant qu'il est dans l'impossibilité…
- CassationCass. soc., 13 févr. 2003, n° 01-20.857
- CassationCass. soc., 23 janv. 2003, n° 01-21.104
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 00-21.361
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.541
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.062
- RejetCass. soc., 8 juin 2000, n° 98-20.069
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 97-17.740
- CassationCass. soc., 10 févr. 2000, n° 98-12.770L'article 105, alinéa 3, de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles, prévoyant à titre de…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-18.309
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-13.024
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-21.207
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-17.620En application des articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, la prime versée tardivement par l'employeur, après l'arrêt de travail du salarié victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 96-14.927
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.155Le salarié embauché par une entreprise de travail intérimaire 2 jours avant l'accident qui l'a contraint à cesser le travail, perçoit des indemnités journalières, calculées sur la base du salaire perçu par le salarié au…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-12.098Les déclarations d'accident du travail prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en vue d'informer la caisse primaire d'assurance maladie ont pour objet de permettre à cet organisme,…
- CassationCass. soc., 19 juin 1997, n° 95-12.784La guérison des blessures d'un salarié victime d'un accident du travail n'est pas acquise dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie continue de prendre en charge des arrêts de travail prescrits par le médecin…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1997, n° 95-15.338
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-15.953
- RejetCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-17.612
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-15.467A fait une exacte application des dispositions de l'article R. 412-5 a du Code de la sécurité sociale le Tribunal qui a décidé que le demandeur d'emploi, victime d'un accident du travail pendant un stage de formation…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1995, n° 93-14.589
- RejetCass. soc., 11 mai 1995, n° 92-15.724
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-17.874
- CassationCass. soc., 13 mai 1993, n° 91-16.664En cas de rechute, seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur est due à l'assuré.
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.038Les articles L. 433-2 et R. 433-10 du Code de la sécurité sociale, qui déterminent les conditions dans lesquelles, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident, les indemnités journalières du…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-18.332Les cotisations patronales à un régime de mutuelle complémentaire, bien que versées à un organisme pratiquant le système de la répartition et n'étant donc pas reçues directement par le salarié, n 'en constituent pas…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-17.501En s'engageant au service d'un nouvel employeur au cours d'un préavis qu'il a été dispensé d'exécuter, le salarié met fin au contrat de travail le liant à son précédent employeur. Par suite, seul le salaire afférent à…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.369Par application de l'article 107 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, la caisse primaire est tenue d'assurer, à la victime d'un accident du travail, licenciée alors qu'elle se trouvait encore en incapacité…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 87-10.217L'indemnité journalière ne peut être servie au-delà de la date fixée pour la consolidation de la lésion, quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par l'assuré.
- CassationCass. soc., 13 mai 1987, n° 84-12.772N'acquiert pas un caractère définitif justifiant l'interruption des prestations en espèces au titre de la législation sur le risque professionnel jusqu'à la décision à intervenir dans le cadre de la procédure…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-13.058L'article 106 alinéa 2 du décret du 31 décembre 1946 a pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eue si elle n'avait pas repris le travail depuis…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.101Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.107Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-16.969Toute conséquence d'une blessure qui après consolidation, oblige le salarié à interrompre à nouveau un travail, constitue l'état de rechute au sens des articles L 448 et L 490 du Code de la Sécurité sociale. Par suite,…
- RejetCass. soc., 20 mai 1985, n° 83-17.321Lorsqu'un assuré perçoit plusieurs rentes au titre d'accidents du travail différents, en cas de rechute de l'un d'eux, seule doit être prise en considération la rente afférente à l'accident en relation de cause à effet…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.529EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.182LE SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT L 'ACTIVITE EST CONTINUE, EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AU SENS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 , S'IL NE PERCOIT AUCUN…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1972, n° 71-12.431LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEUREMENT…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1972, n° 71-13.581LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NE PEUT ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LA VICTIME EST DOMICILIEE A L'ETRANGER. EN EFFET, QUELLES QUE PUISSENT…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 68-12.957Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui ordonne la prise en charge totale au titre de la législation sur les accidents du travail de la sciatique ayant amené un salarié, victime quelques mois…