RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 juin 1989, n° 87-18.121

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1987-06-24

En bref

Thèmes
  • Cautionnement
  • Extinction
  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
  • Hypothèque
  • Renonciation par le créancier
  • Hypothèque primée par la créance des salariés du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Monsieur MARIE Y..., Jean, Joseph ; 2°) Madame A... Jeannine, Blanche, Louise, épouse B..., demeurant tous deux à Mathieu (Calvados) ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Caen, au profit de la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit (CFEC) dont le siège social est à Paris (16ème) ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., X... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Bernard de Saint Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers ; M. Savatier, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Barbey, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la compagnie Française d'Epargne et de Crédit, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 1987) de les avoir condamnés, en leur qualité de cautions de la société Lemonier, à payer à la compagnie Française d'Epargne et de Crédit, le solde d'un prêt consenti par cette dernière à la société Lemonnier, alors que, la renonciation par le créancier à l'hypothèque de premier rang dont il bénéficiait rendant impossible la subrogation des cautions dans cette hypothèque, déchargeait ces cautions, peu important que cette renonciation ait été faite dans l'intérêt du débiteur principal ou de quiconque ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel aurait violé l'article du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la Compagnie française de d'épargne et de crédit n'avait privé son débiteur d'aucune garantie dès l'instant que l'hypothèque à laquelle il avait renoncé était primée par la créance des salariés dont il savait qu'elle ne laisserait en s'exerçant aucune disponibilité pour quiconque ; qu'elle a pu en déduire que les époux B... ne pouvaient se prévaloir de l'article du Code civil ; Et attendu que la Compagnie française d'épargne et de crédit sollicite l'octroi d'une somme de 9000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 2037

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.