En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que, si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries.
Les mentions de la décision doivent constater l'observation de cette double condition.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Débats
- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
- Accord des avocats et audition des plaidoiries
- Double constatation
- Nécessité
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Accord des parties et audition des plaidoiries
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces du dossier que le Tribunal ait pris en considération la première des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi sa décision manque de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Marseille
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 786
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1978-12-14 , Bulletin 1978, II, n° 273 (2), p. 209 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.