RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 1989, n° 89-82.126

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1989-03-09

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Andrej,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 mars 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, vols aggravés, escroqueries, falsification de chèques, usage, falsification de documents administratifs, contrefaçon de sceau, détention et transport d'armes de la quatrième catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation réunis, et pris de la violation des articles , , , , , , du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention, la chambre d'accusation énonce, d'une part, que l'inculpé ne peut invoquer par la voie de l'appel d'une décision de cette nature de prétendues irrégularités de la procédure d'information ; d'autre part, qu'Andrej X... au domicile duquel ont été découverts un nombre considérable de cartes d'identité, de passeports, de cartes de crédit, de carnet de chèques, ainsi que des sceaux et un matériel permettant des falsifications, est poursuivi pour s'être, par des retraits opérés dans les distributeurs de billets de banque à l'aide de cartes de crédit falsifiées, procuré plus d'un million et demi de francs au préjudice de près de trois cent trente personnes ; que ces faits multiples ont causé un trouble grave et durable à l'ordre public ; qu'il est à craindre que cet inculpé n'ayant aucune attache en France où il est entré irrégulièrement, ne profite de sa liberté pour s'enfuir à l'étranger ; qu'en raison des nombreuses investigations encore nécessaires, le maintien d'une détention dont la durée n'est pas excessive, est justifiée au regard des critères de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations les juges qui n'avaient pas à répondre autrement qu'ils l'ont fait aux griefs du demandeur repris pour partie aux moyens mais étrangers à l'objet unique de son appel, ont mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prolongation de la détention a été ordonnée par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article du Code de procédure pénale et pour des cas énumérés à l'article 144 du même Code ;

Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 97, 99, 114, 144, 145, 170

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.