RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1989, n° 86-18.829

Décision attaquée : tribunal des affaires de Sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1986-04-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Monsieur Y... Philippe, demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de Sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 30 avril 1986) d'avoir ordonné une expertise technique à l'effet de déterminer si les frais exposés le 5 janvier 1984 par M. Y... pour se rendre en taxi dans un centre médical de Montpellier étaient indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement et de préciser si l'assuré pouvait recevoir les soins nécessités par son état dans un établissement hospitalier plus proche de son domicile où si au contraire ces soins ne pouvaient être dispensés qu'au centre hospitalier de Montpellier, alors que le tribunal ne pouvait ordonner une telle mesure pour trancher une difficulté d'ordre réglementaire ; qu'en effet l'article 37 du règlement intérieur des caisses dispose que les frais payés par le malade pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à sa charge et qu'en l'espèce M. Y... avait effectué le déplacement litigieux en vue d'une consultation et non d'une intervention ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article du Code de la Sécurité sociale (ancien) et de l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur, que les frais de transport, en dehors des cas prévus par le deuxième de ces textes peuvent être pris en charge lorsqu'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; que la question posée par le tribunal à l'expert technique tendait à rechercher s'il en était ainsi en l'espèce et qu'ayant trait à l'état médical de l'assuré elle relevait bien de la procédure d'expertise médicale prévue par le décret n° 59-660 du 7 janvier 1959 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Arrêté 1955-09-02
  • Code de la sécurité sociale ancien L283
  • Décret 59-660 1959-01-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.