CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1989, n° 86-19.239

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-10-17

En bref

Sommaire

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la résidence de l'assuré et le lieu de son travail qu'il rejoignait lors de l'accident ne se confondent pas, le parcours reliant ces deux points bénéficie en principe de la protection légale en vertu de l'article , devenu du Code de la sécurité sociale.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , devenu du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., employé de la société Segex à Rungis, en qualité de manoeuvre, a été victime, le 20 juillet 1978 vers 8 heures, d'un accident de la circulation dans l'enceinte du marché de Rungis ; que l'accident s'est produit, tandis qu'après avoir quitté la chambre mise à sa disposition par son employeur à proximité du lieu d'embauche pour aller en vélomoteur acheter du pain dans un dépôt situé à environ 500 mètres de là, il revenait se présenter à l'embauche ;

Attendu que pour dénier à cet accident le caractère d'un accident de trajet, la cour d'appel, a essentiellement retenu que le fait pour un salarié, qui dispose d'une résidence dans l'enceinte de l'entreprise, de s'éloigner de son lieu de travail, serait-ce même pour effectuer un achat de denrées nécessaires à son alimentation, ne saurait constituer le détour visé à l'article du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres énonciations, la résidence de l'intéressé et le lieu de son travail qu'il rejoignait lors de l'accident, ne se confondaient pas, en sorte que le parcours reliant ces deux points bénéficiait en principe de la protection légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L415-1 devenu L411-2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1970-05-06 , Bulletin 1970, V, n° 316, p. 257 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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