CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1989, n° 86-19.364

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1986-11-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme d'assurances dont le siège est 1 cours Michelet, La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), aux droits de la compagnie LA PRESERVATRICE,

en cassation d'un arrêt rendu, le 6 novembre 1986, par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre A), au profit :

1°) de M. Maurice X..., demeurant ... (5e) (Rhône),

2°) de Mme A..., née Madeleine Y..., demeurant ...,

3°) de M. Charles A..., demeurant ...,

4°) de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle dont le siège est à Chaban-de-Chauray, Niort (Deux-Sèvres),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. Z..., B..., Grégoire, Fouret, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux A... et de la MAAF, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique :

Vu les articles , alinéa 2, et du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après mise en demeure de l'assuré par l'envoi d'une lettre recommandée ; qu'il n'est pas nécessaire de prouver qu'elle est parvenue à son destinataire dès lors que l'assureur en établit l'envoi au dernier domicile connu de lui ;

Attendu que les époux X... ont pris en location un fonds de commerce appartenant aux consorts A... ; que les locataires ont souscrit une police d'assurance couvrant le risque incendie auprès de la compagnie La Préservatrice foncière ; qu'ils ont été reconnus responsables envers les propriétaires du fonds de commerce des conséquences d'un incendie survenu dans la nuit du 5 au 6 février 1980 ; que la compagnie d'assurance a justifié avoir adressé à ses clients, le 31 octobre 1979, une lettre recommandée les mettant en demeure d'acquitter leur dernière prime et les avisant qu'à défaut de règlement dans les trente jours, sa garantie serait suspendue ; que l'assureur a fait valoir qu'en l'absence de paiement, sa garantie était suspendue au jour du sinistre ; que la cour d'appel a, cependant, jugé que La Préservatrice foncière était tenue à garantie au motif qu'"il n'est pas démontré que les époux X... aient bien reçu la notification de la mise en demeure qui leur avait été adressée..." ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a jugé que la compagnie La Préservatrice foncière était tenue à garantir les époux X..., l'arrêt rendu, le 6 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-3 al. 2 et R113-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.