CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1989, n° 87-19.496

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1987-09-18

En bref

Sommaire

L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Caractère contradictoire
  • Expertise
  • Expertise diligentée dans une autre instance
  • Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Expertise retenue comme fondement unique de la décision
  • Inobservation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X..., docteur en médecine, à payer à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une transfusion sanguine qu'il aurait, selon l'arrêt attaqué, pratiquée en 1964 dans des conditions fautives, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise établi en exécution d'une ordonnance de référé à laquelle M. X... n'avait pas été partie ;

Attendu que l'arrêt énonce que cette expertise est néanmoins opposable à M. X... dès lors que celui-ci a été " contacté " par l'expert ; qu'en statuant ainsi, alors que le rapport ne contient aucune indication établissant que M. X... ait été mis en mesure de présenter ses observations au cours d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 160

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-05-26 , Bulletin 1983, III, n° 125, p. 98 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1986-06-04 , Bulletin 1986, V, n° 279, p. 215 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.