CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 1989, n° 88-11.364

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1988-01-22

En bref

Sommaire

La possession est protégée sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

Toutefois, il appartient au juge du fond de rechercher si la possession alléguée repose sur un titre duquel il résulte qu'il s'agit de l'exercice d'un droit et non de l'usage d'une simple tolérance.

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Non
  • Cumul avec le pétitoire
  • Examen des titres
  • Servitude discontinue
  • Portée de cet examen
  • Servitude
  • Passage
  • Existence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à obtenir la protection possessoire d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 1988) retient que, statuant sur une action en complainte, il n'y a pas lieu de rechercher si M. Michel X... bénéficiait ou non d'une servitude de passage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la possession alléguée reposait sur un titre duquel il résultait que M. X... avait entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Textes appliqués

  • Code civil 2282
  • nouveau Code de procédure civile 1265

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-07-17 , Bulletin 1986, III, n° 83, p. 89 (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.