Actions possessoires – Non : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-28.266L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-22.068L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.415Le juge du possessoire ne peut faire dépendre le sort de l'action portée devant lui d'une décision devant intervenir au pétitoire
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-11.375Une cour d'appel saisie d'une action au pétitoire peut se fonder exclusivement pour prononcer l'état d'enclave de parcelles sur le constat de cet état figurant dans le dispositif d'un jugement rendu par un tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-18.697L'appel formé par une partie contre le jugement du tribunal d'instance l'ayant condamnée au possessoire à faire cesser le trouble causé à la possession de la partie adverse constitue un trouble de droit rendant…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.151Une partie est irrecevable à invoquer, par un moyen contraire, la violation du principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire, alors qu'elle avait demandé à la cour d'appel, saisie au possessoire, de statuer au…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.357Ne prononce aucune disposition de nature pétitoire et justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en rétablissement d'un passage la cour d'appel qui, ayant vérifié l'existence et la portée du titre…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.966Aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. En présence de deux instances, l'une portant sur l'appel d'un jugement statuant au…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-28.266L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-22.068L'action pétitoire engagée postérieurement à l'action possessoire rend celle-ci sans objet lorsqu'elle tend aux mêmes fins
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-10.415Le juge du possessoire ne peut faire dépendre le sort de l'action portée devant lui d'une décision devant intervenir au pétitoire
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-11.375Une cour d'appel saisie d'une action au pétitoire peut se fonder exclusivement pour prononcer l'état d'enclave de parcelles sur le constat de cet état figurant dans le dispositif d'un jugement rendu par un tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-18.697L'appel formé par une partie contre le jugement du tribunal d'instance l'ayant condamnée au possessoire à faire cesser le trouble causé à la possession de la partie adverse constitue un trouble de droit rendant…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.151Une partie est irrecevable à invoquer, par un moyen contraire, la violation du principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire, alors qu'elle avait demandé à la cour d'appel, saisie au possessoire, de statuer au…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2000, n° 98-22.779
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.357Ne prononce aucune disposition de nature pétitoire et justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en rétablissement d'un passage la cour d'appel qui, ayant vérifié l'existence et la portée du titre…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.026
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.966Aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. En présence de deux instances, l'une portant sur l'appel d'un jugement statuant au…
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.512
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.675
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-12.835Selon l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble. Viole les dispositions de ce texte l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-15.995L'état d'enclave ne peut résulter des énonciations d'un jugement rendu par le tribunal d'instance, statuant au possessoire, qui n'a pas au pétitoire l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.559Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-12.578Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action possessoire…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-13.500Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Viole ce texte la cour d'appel qui, statuant sur une action tendant à limiter l'usage d'un…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-16.702Viole l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie d'une action possessoire fondée sur…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.364La possession est protégée sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou la menace. Toutefois, il appartient au juge du fond de rechercher si la possession alléguée repose sur un titre duquel il…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.552Il appartient au juge du possessoire d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour refuser d'examiner la servitude…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1965, n° 63-12.594AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. "LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES". AINSI UNE COUR D'APPEL, QUI, ACCUEILLANT UNE ACTION EN COMPLAINTE, ORDONNE L'ENLEVEMENT D'UNE BARRIERE…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 63-13.435LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR EST FONDEE SUR UN TITRE, DUQUEL IL RESULTE QU'IL A ENTENDU EXERCER UN…