CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 1989, n° 88-15.090

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antibes 1988-04-22

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Contradiction
  • Contradiction des motifs entre eux
  • Réparation d'un préjudice

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François X..., demeurant à Biot (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1988 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit de l'Association dénommée société de chasse Biot Antibes, dont le siège social est à Biot (Alpes-Maritimes), ...,

défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Y..., A..., B... de Roussane, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'association société de chasse Biot Antibes ; Sur le moyen pris en sa troisième branche :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... exclu de la société de chasse Biot Antibes (la société), demanda à la société la réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande le tribunal énonce, d'une part, que s'il sollicite des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice subi, c'est qu'il estime que la décision d'exclusion est injuste, et, d'autre part, qu'il ne conteste pas le bien fondé de cette décision et y "adhère" ; qu'en se déterminant ainsi le tribunal s'est contredit ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premieres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.