CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 juin 1989, n° 88-70.001

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1987-11-09

En bref

Sommaire

La loi du 18 juillet 1985, modifiant l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, est applicable lorsque le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Immeuble
  • Terrain
  • Terrain à bâtir (loi du 18 juillet 1985)
  • Application dans le temps
  • Loi applicable
  • Loi du 18 juillet 1985
  • Opérations dans lesquelles le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la Société d'économie mixte 18 (SEMI) de son désistement du pourvoi formé à l'encontre de M. André X... et Mme Alice Y... ;

Sur le premier moyen

Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation allouée à Mme Z..., épouse X... en retenant que les terrains expropriés avaient la qualification de terrains à bâtir aux termes de l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le transfert de propriété avait été prononcé après l'entrée en vigueur de cette loi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-II 1
  • Loi 85-729 1985-07-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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