CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 1989, n° 87-17.591

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1987-06-15

En bref

Sommaire

Le report des effets du jugement de divorce ne peut être refusé au conjoint qui le sollicite que si les torts de la séparation lui incombent à titre principal.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Effets
  • Effets quant aux biens
  • Point de départ
  • Date de la séparation de fait
  • Application
  • Condition
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Date
  • Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet de liquidation-partage de la communauté conjugale, l'arrêt attaqué a notamment décidé que le jugement de divorce prendrait effet dans les rapports entre époux, pour ce qui concernait leurs biens, à la date de l'assignation, que l'acte de liquidation-partage devrait comprendre les comptes bancaires communs existant au jour de l'assignation et qu'en application de l'article du Code civil, M. Bernard X... serait privé, au profit de son ex-épouse, de sa portion de communauté dans la quote-part d'actif net correspondant à la moitié du fonds de commerce " Chez Marie-Louise ", ayant été acquise de M. Claude X..., père du mari, selon protocole d'accord du 1er août 1980 ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;

Attendu que, pour rejeter l'application de l'article du Code civil, l'arrêt attaqué relève que ce texte ne pourrait être invoqué à l'encontre de Mme Y..., que s'il était démontré que la cohabitation et la collaboration des anciens époux avait cessé par sa propre faute, mais que la seule circonstance de l'abandon du domicile conjugal par l'intéressée ne permettait pas d'en faire application puisque le divorce était prononcé aux torts partagés, sans énonciation de motifs ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le report des effets du jugement de divorce ne peut être refusé au conjoint qui le sollicite, que si les torts de la séparation lui incombent à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens des époux, l'arrêt rendu le 15 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Code civil 262-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1975-12-15 , Bulletin 1975, II, n° 339 (1), p. 273 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1978-02-28 , Bulletin 1978, I, n° 81 (2), p. 67 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1984-12-17 , Bulletin 1984, II, n° 198, p. 140 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.