RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 1989, n° 88-13.275

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1988-01-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des MAISONS PHENIX RHONE ALPES, société anonyme dont le siège est à Lyon (Rhône) 16, place Bellecour,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre) au profit de :

1°) Monsieur Francis X... ; 2°) Monsieur Jean Y... ; 3°) Monsieur Gilles Z... ; 4°) Monsieur Gilles A... ; 5°) Monsieur Jean-Pierre B... ; 6°) Monsieur Michel C... ; 7°) Monsieur Jean-Paul D... ; 8°) Monsieur Charles E... ; 9°) Monsieur Marc F... ; 10°) Monsieur Georges G... ; 11°) Monsieur Denis H... ; 12°) Monsieur Christian I... ; Attendu que la Smpra fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables et fondées en leur principe les demandes de provisions, alors, selon le moyen, que, ""d'une part, la cassation de l'arrêt rendu au fond par la cour d'appel de Lyon le 14 janvier 1988 (n° 5452/85) ne manquera pas d'entraîner la cassation de l'arrêt présentement attaqué, que, d'autre part, le juge de la mise en état ne peut accorder une provision au créancier en vertu de l'article 771, troisième du nouveau Code de

procédure civile que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que les juges ont apprécié la recevabilité de l'action des propriétaires en se fondant sur un rapport d'expertise qui indiquait que les fissures constatées ne représentaient qu'un désordre d'ordre esthétique et qu'aucune infiltration d'eau n'avait été constatée et devait donc conduire au rejet de la demande ; qu'en l'état de cette contestation sérieuse, la cour d'appel ne pouvait accorder une provision aux demandeurs sans violer l'article troisième du nouveau code de procédure civile"" ; Mais attendu d'une part, que le pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel de Lyon statuant sur le fond a été rejeté par arrêt de ce jour, il n'y a pas lieu à cassation par voie de conséquence ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tranché une contestation sérieuse en allouant une indemnité provisionnelle au vu d'un rapport d'expertise dont il résultait des fautes de conception et d'exécution imputables à la SMPRA ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 771

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.