IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 1989, n° 87-18.681

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux, 1987-03-17

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation prévu par l'article B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi.

Thèmes
  • Cassation
  • Visites domiciliaires
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Nécessité
  • Avoué
  • Impôts et taxes
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Autorisation judiciaire
  • Pourvoi en cassation
  • Déclaration
  • Contributions directes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales et l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;

Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud-Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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