Cassation – Visites domiciliaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.136En l'état d'une déclaration de pourvoi énonçant que le pourvoi a été déclaré devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, le signataire de cette déclaration est réputé être la personne qui l'a reçue.
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-20.638Celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; est donc irrecevable le pourvoi formé " au nom et pour le compte de la société ".
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-30.123Est irrecevable un mémoire en ce qu'il est produit au nom de parties qui ne se sont pas pourvues en cassation.
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-13.381Est régulière la déclaration de pourvoi faite au greffe d'un tribunal de grande instance au nom du ministre chargé de l'Economie par un fonctionnaire de cette administration qui a obtenu une autorisation de visite et…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.567Répondent aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale les déclarations de pourvoi faites par un avocat du barreau du tribunal ayant autorisé la visite et saisie domiciliaires, au nom du représentant légal…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.515N'est pas fondé le moyen qui, sous couvert de contester les conditions de l'exécution des ordonnances ayant autorisé des visites et saisies domiciliaires, ne tend qu'à remettre en cause l'arrêt rendu par la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.004Le délai pour produire en défense ayant été fixé au 4 juin 1992, le mémoire en défense et toute pièce annexe déposés le 14 décembre 1992 ne peut être pris en considération et la fin de non-recevoir accueillie.
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 1993, n° 92-10.976Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors du délai imparti par le conseiller rapporteur.
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- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2001, n° 99-30.362null
- IrrecevabilitéCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-30.001
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.136En l'état d'une déclaration de pourvoi énonçant que le pourvoi a été déclaré devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, le signataire de cette déclaration est réputé être la personne qui l'a reçue.
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.171
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-30.151
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 96-30.007
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-30.053
- IrrecevabilitéCass. com., 18 mars 1997, n° 95-30.045
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-20.638Celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; est donc irrecevable le pourvoi formé " au nom et pour le compte de la société ".
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-30.123Est irrecevable un mémoire en ce qu'il est produit au nom de parties qui ne se sont pas pourvues en cassation.
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.636
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-13.381Est régulière la déclaration de pourvoi faite au greffe d'un tribunal de grande instance au nom du ministre chargé de l'Economie par un fonctionnaire de cette administration qui a obtenu une autorisation de visite et…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.567Répondent aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale les déclarations de pourvoi faites par un avocat du barreau du tribunal ayant autorisé la visite et saisie domiciliaires, au nom du représentant légal…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.515N'est pas fondé le moyen qui, sous couvert de contester les conditions de l'exécution des ordonnances ayant autorisé des visites et saisies domiciliaires, ne tend qu'à remettre en cause l'arrêt rendu par la Cour de…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.004Le délai pour produire en défense ayant été fixé au 4 juin 1992, le mémoire en défense et toute pièce annexe déposés le 14 décembre 1992 ne peut être pris en considération et la fin de non-recevoir accueillie.
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 1993, n° 92-10.976Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors du délai imparti par le conseiller rapporteur.
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.702Il ne résulte pas des justifications produites à l'appui du pourvoi que le président du tribunal de grande instance ait été saisi d'une demande d'autorisation d'une visite et saisie domiciliaires tendant à la recherche…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.521Est imprécis et donc irrecevable le moyen énoncé dans un mémoire personnel tiré de " la doctrine de l'Administration telle qu'énoncée par celle-ci devant le comité fiscal de la mission d'organisation administrative "…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-21.384Une société, visée par une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie domiciliaires, a qualité et intérêt à intervenir à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une autre société auteur d'un pourvoi contre…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 91-10.542N'est pas recevable faute d'intérêt à critiquer une ordonnance autorisant une visite et une saisie domiciliaires, une société qui n'est ni visée comme auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée ni…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.375N'ayant pas d'intérêt à critiquer l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dès lors que celle-ci n'a pas autorisé une visite et saisie dans leurs locaux et ne…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.583Les faits relevés par l'ordonnance permettent au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existe à l'encontre de diverses entreprises des présomptions de pratiques anticoncurrentielles au sens…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.924Il n'est pas nécessaire qu'une visite domiciliaire ait été ordonnée dans les locaux d'une société pour que celle-ci ait intérêt à se pourvoir : il suffit qu'elle soit présumée s'être livrée aux agissements retenus par…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 90-10.586Les attributaires d'un bureau dans une société faisant l'objet d'une visite et saisie n'étant pas visés par l'ordonnance autorisant la visite de leur société sont recevables à critiquer les actes d'exécution de cette…
- Non-lieuCass. com., 4 juin 1991, n° 90-12.847C'est en vain que le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se prévaut d'un arrêt d'irrecevabilité de la Cour de Cassation rendu à l'encontre de la société demanderesse…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juin 1991, n° 90-12.016Une déclaration rectificative de pourvoi ne peut être utile que si elle est effectuée avant l'expiration du délai de pourvoi.
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 90-10.601Il n'est pas interdit d'attaquer par un pourvoi unique plusieurs ordonnances rendues en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales qui, comme en l'espèce, présentent un lien de connexité en ce qu'elles…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.030Est irrecevable le pourvoi à l'appui duquel aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-20.323S'agissant d'une visite domiciliaire autorisée sous l'empire de l'ordonnance du 30 juin 1945 et à défaut de disposition spéciale de la loi ouvrant le recours en cassation contre une ordonnance du président d'un tribunal…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-11.019Le mémoire produit au nom d'une partie ne peut être regardé comme produit au nom d'autres parties demanderesses en cassation qui ne produisent pas de mémoire.
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-18.110La formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 1989, n° 89-10.905Le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'a été produit dans les formes et délais prévus à l'article…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.195Dès lors que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée, le pourvoi n'est pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale.
- IrrecevabilitéCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.897
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.683
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-18.681Le pourvoi en cassation prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; un avoué n'est pas dispensé d'un tel…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 mars 1989, n° 88-10.453Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance et par laquelle celui-ci autorisait, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures…