RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1989, n° 85-44.742

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1985-05-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, demeurant à Tourcoing (Nord) ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale A) au profit de la société à responsabilité limitée SOTEMA, dont le siège social est à Roubaix (Nord) ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Renard-payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 1985), que M. André X..., entré au service de la Sarl Sotema, le 26 mai 1982, en qualité de contremaître de teinture, a démissionné de l'entreprise à compter du 14 février 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les raisons pour lesquelles l'employeur n'a jamais obtenu du salarié qu'il écrive sa lettre de démission, bien qu'il en ait fait expréssément la demande, qu'elle n'a pas mis en évidence l'existence de présomptions précises et concordantes établissant que M. X... avait décidé de démissionner, qu'elle n'a pas examiné dans quelle mesure le refus de délivrance des formulaires d'accident du travail par l'employeur apparaissait comme une mesure vexatoire destinée à faire démissionner le salarié et se traduisait par conséquent comme un licenciement déguisé ; qu'enfin le fait qu'elle ait présenté comme une démission ce qui était en réalité un licenciement ne dispensait pas le juge de rechercher si ce licenciement avait eu une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la société Sotema avait versé aux débats différents témoignages mentionnant que M. X... avait manifesté sa volonté de quitter l'entreprise définitivement le 14 février 1984 et qu'il ne contestait pas s'être rendu à l'entreprise et avoir réclamé son compte ; qu'ils ont pu ainsi estimer qu'il s'agissait bien d'une manifestation sérieuse et non équivoque de démissionner, ce qui les dispensait de rechercher la cause réelle et sérieuse d'un licenciement dont ils excluaient l'existence ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.