RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1989, n° 86-42.687

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1986-04-15

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Litiges nés à l'occasion d'un contrat de gérant salaire en vertu de l'article l782
  • 5 al. 2 du code du travail

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme AMIDIS, dont le siège est sis à Bègles (Gironde), 52, quai du président Wilson, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Madame Paule X..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Amidis, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 1986) d'avoir dit que le contrat du 17 septembre 1973, par lequel la société L'Aquitaine, ultérieurement rachetée par la société Amidis, a confié la gérance de l'un de ses magasin de vente d'alimentation au détail à M. X..., était un contrat de travail et d'avoir en conséquence retenu la compétence prud'homale pour statuer sur le litige opposant les parties, alors qu'en application de l'article du Code du travail les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail sont qualifiées de gérants non salariés lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçnats à leurs frais et sous leur entière responsabilité ; que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ; qu'en l'espèce, en l'état du contrat liant Mme X... à la société Amidis, lui confiant le mandat d'assurer la gestion d'un des magasins de détail de la société, en toute indépendance dans la limite dudit mandat sous réserve de l'obligation d'ouvrir le magasin conformément aux coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation, et lui laissant toute latitude pour engager le personnel utile à l'exploitation du fond, ni le fait retenu par la cour d'appel que Mme X... ait été obligée de vendre exclusivement les marchandises fournies par la société dans un local et à des prix imposés par celle-ci, ni le fait que les horaires qu'elle suivait -mais qui ne lui étaient pas imposés hormis le respect des coutumes locales- aient été contrôlés par des inspecteurs de la société Amidis n'étaient de nature à qualifier de contrat de travail le contrat liant les parties et à écarter la qualification de gérance non salariée aum sens de

l'article L. 782-1 et de la convention collective des gérants mandataires de maisons d'alimentation ; qu'il s'ensuit qu'en retenant la compétence de la juridicition prud'homale sur le fondement d'un contrat de travail et non sur celui d'un contrat de gérance non salariée, en application de l'article du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes étant compétent pour connaître de la demande de Mme X..., que celle-ci soit liée à la société Amidis par un contrat de travail ou par un contrat de gérant-salarié en vertu de l'article , alinéa 2 du Code du travail, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L782-5 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.