RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juillet 1989, n° 88-86.911

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-10-05

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Viviane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour abus de confiance et faux en écritures privées, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viviane X... coupable d'abus de confiance ;

" alors qu'en ne constatant pas que les objets ou valeurs détournés au préjudice de l'ADEPEI aient été remis à la prévenue en vertu de son contrat de travail salarié, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision " ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants et du Code pénal, des articles , et du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, excès de pouvoir ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viviane X... coupable d'abus de confiance et de faux en écriture privée ;

" alors qu'un même fait ne peut donner lieu contre un même prévenu à deux actions pénales distinctes ; que l'arrêt a déduit le caractère frauduleux du détournement, élément constitutif du délit d'abus de confiance, de la commission par la prévenue de faits constitutifs de faux en écriture privée et que dès lors en la déclarant pour les mêmes faits coupable des deux infractions distinctes d'abus de confiance et de faux en écriture privée, l'arrêt a violé la règle non bis in idem " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que pour déclarer Viviane X... coupable des faits visés aux moyens, l'arrêt attaqué relève d'abord que la prévenue, aide-comptable de l'ADAPEI, a détourné au préjudice de celle-ci des fonds qu'elle a prélevés dans la caisse et des chèques dont elle a encaissé le montant en s'y désignant comme bénéficiaire ; que les juges ajoutent qu'elle a, en outre, porté sur les livres comptables soit des règlements déjà inscrits, ainsi que de fausses factures ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que Viviane X... détenait les fonds et les chèques à titre de mandat, et qu'elle avait commis les faux pour couvrir ses détournements, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé contre la prévenue l'existence des délits distincts d'abus de confiance et de faux en écritures privées, et ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 145, 408

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.