IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juillet 1989, n° 87-20.075

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1987-10-26

En bref

Sommaire

Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne tranchant pas une partie du principal
  • Décision statuant sur une mesure provisoire
  • Décision allouant une provision
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance du juge de la mise en état (non)
  • Décision ordonnant une mesure provisoire
  • Conditions
  • Procédure civile
  • Juge de la mise en état

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et la MACIF

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

Attendu que le pourvoi est dirigé seulement contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant infirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait rejeté la demande de Mme Y... en versement d'une provision au motif que la faute qu'auraient commise les docteurs Husson et Gueffier était sérieusement contestable ;

Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 608, 776

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 21, p. 14 (irrecevabilité)
  • Chambre commerciale, 1987-07-07 , Bulletin 1987, IV, n° 172, p. 129 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1987-05-06 , Bulletin 1987, III, n° 95, p. 57 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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