RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1989, n° 88-10.613

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-11-05

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Formation
  • Accord des parties
  • Mandat de vendre donné à un tiers
  • Offre d'achat par un acquéreur
  • Signature du vendeur

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) La Société TILT IMMO, dont le siège social est ... Le Pont (Hauts-de-Seine),

2°) La société à responsabilité limitée LES COMPAGNONS DE LA RENOVATION, dont le siège social est ... à Saint-Maur-des-Fosses (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de :

1°) Monsieur Georges F...,

2°) Madame X... épouse F..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. E..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., D...

A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Tilt Immo et de la société Les Compagnons de la rénonvation, de Me Célice, avocat des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la SARL "Les Compagnons de la Rénovation", qui avait donné mandat de vendre un terrain lui appartenant à la société de transactions immobilières "Tilt Immo", et cette société, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1987) d'avoir, pour ordonner la restitution de l'acompte qui avait été versé par les époux F... à l'occasion de l'offre d'achat de ce terrain, faite sous la condition suspensive de l'accord du propriétaire, retenu qu'avant que ne soit intervenu celle-ci, cette offre avait été rétractée alors, selon le moyen, "d'une part que l'écrit du 28 février 1985, qui désignait exactement le terrain objet de la vente et en fixait le prix a été signé par l'acquéreur et le vendeur ; que dès lors, constatant l'accord des deux parties sur la chose et sur le prix, il valait vente ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, que le document du 28 février 1985 intitulé "offre d'achat" stipulait que l'offre était effectuée sous réserve de l'acceptation du propriétaire, comportait en bas de page la signature dudit propriétaire ; qu'en omettant de mentionner l'existence de cette signature et de rechercher si la signature du vendeur ne concrétisait pas précisément son acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'identité du vendeur n'était pas précisée, la cour d'appel a souverainement retenu que le mandat de vendre l'immeuble, donné le 13 février 1985, distinct de l'acte du 28 février 1985, ne constituait pas l'acceptation de l'offre formulée le 25 février 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1583

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.