CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1989, n° 88-11.249

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1987-11-19

En bref

Sommaire

Conformément aux dispositions de l'article du Code de l'urbanisme, le juge judiciaire doit, lorsqu'il en est saisi, examiner la conformité de la construction aux prescriptions réglementaires et la relation avec le préjudice invoqué alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire sur le seul grief de dépassement du coefficient d'occupation des sols.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Annulation
  • Annulation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol
  • Effets
  • Action en démolition
  • Pouvoir du juge judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de l'urbanisme ;

Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 1987), qu'après avoir obtenu devant le tribunal administratif de Pau, par jugement définitif du 19 mars 1985, l'annulation des permis de construire délivrés le 1er septembre 1980 et le 2 décembre 1981 à la société civile immobilière " le Rioumajou " qui avait édifié un immeuble collectif sur des terrains voisins des leurs, les époux X... ont assigné les 11 juin 1985 et 1er avril 1985 ladite société et le syndicat des copropriétaires de la résidence " Rioumajou " aux fins de démolition de cette construction en invoquant le préjudice que leur cause l'implantation irrégulière de celle-ci ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le juge judiciaire n'ayant pas " qualité " pour dire si l'immeuble est correctement implanté eu égard au plan d'occupation des sols, les griefs relatifs au non-respect de l'affectation de la zone et à la marge d'isolement, non examinés par le tribunal administratif qui s'est prononcé sur le seul grief du dépassement de coefficient d'occupation des sols, doivent être écartés " sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens " ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction civile sollicitée d'avoir à le faire, devait, dès lors que le permis de construire avait été annulé, examiner la conformité de la construction aux prescriptions réglementaires, et la relation avec le préjudice invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L480-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.