CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 1989, n° 87-11.857

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche 1986-12-18

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de l'Ardèche, domiciliée à Privas (Ardèche) La Chaumette, BP 611,

en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche, au profit de la société à responsabilité limitée MASSEBEUF DE NEYRAC et du comité d'entreprise MASSEBEUF, dont le siège est à Lalevade (Ardèche) moulinage à Neyrac les Bains,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de l'Ardèche, de Me Vuitton, avocat de la société Massebeuf de Neyrac, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Massebeuf a, courant 1983 et 1984, versé des primes de naissance, de mariage et de départ à la retraite à des salariés de l'entreprise ; Attendu que pour dire que ces sommes ne devaient pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par l'employeur, la décision attaquée énonce essentiellement que ces primes pouvaient être assimilées à des cadeaux accordés pour certains événements familiaux ou à des aides accordées aux anciens salariés au cours de leur retraite, lesquels étaient exclus de l'assiette des cotisations par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 ; Attendu cependant, d'une part, que ladite instruction qui se borne à énumérer, sous la réserve expresse de l'appréciation des tribunaux, les prestations servies par les comités d'entreprise ou d'établissement incluses ou non dans la base de calcul des cotisations, est dépourvue de force obligatoire et ne saurait être de nature à restreindre les droits des organismes de recouvrement ; que d'autre part, étant constant que les avantages litigieux avaient été attribués aux salariés en raison de cette qualité et à l'occasion

du travail accompli, ils entraient dans les prévisions de l'article L. 242-1, peu important au regard de ce texte qu'ils aient été versés par le comité d'entreprise sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article du Code du travail ; D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L242-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.