RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 1989, n° 87-14.431

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1987-04-03

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, BP. 1535, à Dijon (Côte d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Dijon, dans l'affaire opposant :

  • Monsieur Roger X..., demeurant ... (Côte d'Or),

défendeur à la cassation.

à :

  • LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA COTE D'OR, dont le siège est ... (Côte d'Or),

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que le 18 mai 1983, M. X... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable en vue d'une hospitalisation d'une quinzaine de jours dans un établissement de soins à Nancy ; que l'organisme social, après mise en oeuvre d'une expertise technique le 10 juin 1983, n'a accepté cette demande que sur la base des tarifs pratiqués à Dijon, lieu du domicile de l'assuré ; que le tribunal des affaires de Sécurité sociale a accueilli le recours de ce dernier en se fondant sur les conclusions d'un premier rapport technique en date du 28 août 1981 ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la caisse contre cette décision en la déclarant inexactement rendue en dernier ressort, alors qu'elle faisait échec, d'une part, au principe du recours à l'expertise technique pour trancher un litige d'ordre médical, et d'autre part, au principe de la validité dans le temps d'une telle mesure ; Mais attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la prise en charge des frais liés à un séjour dans un établissement de soins et qu'il n'était pas contesté que leur montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision des

premiers juges n'était pas susceptible d'appel, peu important la difficulté d'ordre médical à laquelle pouvait être subordonnée la solution du litige et les moyens opposés par les parties à l'appui de leurs prétentions ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.