En bref
- Thèmes
- Vente
- Vente commerciale
- Non conformité de la marchandise
- Preuve
- Preuve à la charge du vendeur (non)
- Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
- Faute
- Abus de droit
- Action en justice
- Constatation nécessaire
- Exercice abusif
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Robert X..., dont le siège social est ... (9e),
en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le tribunal de commerce de Paris (8e Chambre), au profit de la société CIPC, dont le siège est ... Le Sablon, Saintry-sur-Seine (Essonne),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Sablayrolles, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Robert X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société CIPC ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Robert X... a engagé contre la société CIPC une action en paiement du prix d'un lot de sacs de polyéthylène régénéré qu'elle lui a vendu et livré ; que la société CIPC a contesté la demande en exposant qu'une partie de ces sacs, par elle revendus, présentaient un défaut de qualité des soudures ; Attendu que, pour débouter la société Robert X... de sa demande, le tribunal s'est borné à retenir que celle-ci n'avait pas consigné la provision de l'expert désigné en référé et qu'elle n'avait produit aucun dossier ni aucune pièce à l'appui de la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la marchandise vendue avait été livrée et acceptée et qu'il appartenait à la société CIPC de prouver le défaut de conformité qu'elle invoquait pour se dégager de son obligation de payer le prix fixé, le tribunal a fait peser sur le vendeur la charge de la preuve en violation du texte susvisé ; Et sur le second moyen :
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la société Robert X... à payer des dommages-intérêts, l'arrêt a retenu que celle-ci s'était rendue coupable de procédure abusive en introduisant l'instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistait la faute reprochée à la société Robert X... dans l'exercice de son droit d'action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;
Textes appliqués
- Code civil 1315
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.