CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 1989, n° 88-12.797

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1987-11-25

En bref

Sommaire

Les créances contestées étant renvoyées à la première audience par les soins du greffier, en vertu de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, on ne saurait, dans une espèce où le greffier a omis de le faire, reprocher aux parties de n'avoir pas saisi la juridiction pendant le délai de péremption, celles-ci ne pouvant pallier la négligence du service public par la mise en oeuvre d'un quelconque moyen de procédure.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu l'article 53 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que, le syndic du règlement judiciaire de la société Breizh-Agro ayant formé une réclamation contre l'admission de la créance de la société Union française d'ameublement (UFA), le greffier du tribunal de commerce a omis de renvoyer l'affaire à la première audience et d'en donner avis aux parties, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967 ; que l'arrêt a déclaré l'instance périmée, faute de diligences du syndic pendant deux ans ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que les créances contestées sont renvoyées à la première audience par les soins du greffier, que la saisine de la juridiction n'incombe pas aux parties mais au greffe du tribunal de commerce et qu'ainsi ces dernières ne pouvaient pallier la négligence du service public par la mise en oeuvre d'un quelconque moyen de procédure, de sorte qu'on ne saurait leur reprocher leur inaction pendant le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte invoqué

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 art. 53

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-02-20 , Bulletin 1987, V, n° 36, p. 22 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.